Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de l'employeur de rompre le contrat dès que le salarié peut partir à taux plein, pour protéger la liberté de choix du salarié.
Intention : Sanctuariser le contrat de travail face à l'âge en empêchant l'employeur de transformer le droit à la retraite en un droit de licenciement automatique.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de rupture unilatérale du contrat de travail déclenché par l'âge et les droits à la retraite. En proposant de supprimer l'obligation d'information du salarié et le droit de l'employeur de mettre fin au contrat, l'amendement s'opposait à une vision de la retraite comme une fin de contrat automatique. Son rejet confirme que le législateur a choisi de privilégier la prévisibilité pour l'employeur et la gestion des effectifs au détriment de la protection de la stabilité de l'emploi des seniors.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui imposent au salarié la transmission à son employeur d’un document mentionnant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et qui permettent à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditions d’un départ à la retraite à taux plein sont réunies.
Ces dispositions soulèvent plusieurs difficultés parmi lesquelles la possibilité pour l’employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail à partir du seul critère de l’âge et de la durée d’assurance : le texte remet en cause la liberté du salarié de choisir le moment de son départ en retraite. Une telle mesure ne tient pas compte du fait qu’un salarié puisse choisir de ne pas faire jouer ses droits à la retraite dès qu’il a rempli les conditions pour partir à taux plein, et ce pour de multiples raisons. Parmi ces dernières, par exemple, une pension de retraite dont le montant est estimé trop faible par le salarié concerné. Une telle mesure pourrait donc fragiliser des parcours professionnels déjà marqués par des inégalités et aller à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail, en particulier ceux relatifs à la protection des salariés âgés.
Cet amendement vise donc à préserver l’équilibre de la relation de travail et à garantir le respect des droits individuels des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15 est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 6.
L’obligation pour le salarié de transmettre à l’employeur un document indiquant une date prévisionnelle de départ à la retraite nous pose problème, car elle remet en cause le principe même du contrat à durée indéterminée.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas concernés.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 15.