Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de cotisations sur les indemnités de mise à la retraite pour les seniors en contrat CVE, afin d'éviter une nouvelle niche fiscale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes des comptes sociaux en refusant la création de nouveaux dispositifs d'allègement de charges, arguant que l'incitation fiscale est un levier inefficace pour l'emploi des seniors par rapport au coût budgétaire qu'elle impose.
L'amendement visait à supprimer un avantage fiscal spécifique destiné à encourager le recrutement de seniors via le nouveau contrat de valorisation de l'expérience (CVE). Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale en limitant la multiplication des niches fiscales jugées inefficaces et injustes ; de l'autre, une volonté de soutenir l'emploi des seniors par des incitations financières pour les employeurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'incitation économique au recrutement des seniors, quitte à accepter un coût supplémentaire pour les comptes sociaux et à déroger de fait aux objectifs de maîtrise des niches fiscales prévus par la loi de programmation des finances publiques.
Objet
Le présent article instaure une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d’un.e salarié.e embauché.e dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article.
Selon la Ministre du travail, auditionnée en Commission des Affaires Sociales du Sénat, le coût du dispositif pour les comptes sociaux est estimé à 123 millions. Loin d’être négligeable, il faut rappeler que cette somme s’ajoute aux 77 milliards d’exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 selon la Cour des Comptes et qui, s’ils ne sont pas compensés (aucun engagement), s’ajouteront aux 5,5 milliards d’exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Une nouvelle fois, le gouvernement grève les recettes des comptes sociaux, fragilisant les trajectoires budgétaires des comptes publics et laissant planer un ajustement des soldes par de nouvelles coupes dans les dépenses.
En créant une nouvelle niche, le gouvernement aggrave donc l’état des comptes sociaux, alors même qu’il prétend déployer des efforts budgétaire,s mais essentiellement sur le volet dépenses, comme en témoignent les coupes record de 1,5 milliard pour la mission travail et emploi lors du dernier PLF, dans des dispositifs qui, par ailleurs, servent réellement l’emploi des seniors pour le moment, puisque selon l’étude d’impact 825 CDI de travailleurs seniors ont été créés par Territoire Zéro Chômeur et 27 % des contrats aidés PEC en 2022 ont été signés par des personnes de 50 ans et plus, soit près de 20 000 contrats. On peut considérer que ce chiffre est insuffisant face à l’ampleur du chômage chez les seniors et aux 868 000 seniors de 50 ans ou plus en catégorie A au 4eme trimestre 2024. Néanmoins c’est beaucoup plus que les 27 offres d’emploi en CDD Senior disponibles en 2021 comme le relate un rapport d’évaluation de l’Assemblée Nationale. Cela plaide ainsi plus pour un renforcement de ces dispositifs que pour la création d’un énième contrat niche dont les effets sont incertains.
Rappelons enfin que selon les annexes du PLFSS 2025, le poids des niches sociales et des exonérations de cotisations sociales dans le total des recettes des régimes étant de 14,2 %, elles dépassent dès à présent le ratio maximal de 14 % retenu par la loi de programmation des finances publiques. Dans ces conditions, l’instauration d’une nouvelle niche déroge à la loi et ne devrait pas pouvoir être entérinée dans le présent Projet de Loi.
Ainsi, en plus de paraître non souhaitable pour la trajectoire budgétaire des comptes sociaux, les exonérations sur le CDI créé par cet article 4 ne semblent pas se justifier et ne devraient pas être permises selon les propres dispositions légales imposées par la loi de programmation des finances publiques du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression des exonérations de cotisations patronales sur les indemnités de départ des salarié.e.s embauché.e.s par le biais du CDI de valorisation d’expérience créé par le présent article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 17 est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 4, qui prévoit l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite pour les entreprises recrutant des personnes en CVE. En effet, une telle exonération peut devenir une nouvelle niche sociale.
Or une littérature de plus en plus abondante montre combien toutes ces exonérations sociales, par leur nombre et leur volume, sont coûteuses pour nos finances publiques, à l’heure où, semble-t-il, de nouveaux efforts de redressement des comptes vont être demandés aux Français, possiblement via la TVA sociale ou autres « réjouissances » du même acabit…
Je rappelle simplement que le montant des exonérations de cotisation pour les entreprises représente aujourd’hui quatre fois le déficit de l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Continuer dans cette voie, en plus de n’être pas très juste au moment où l’on exige des efforts de la majorité des Français, me paraît particulièrement inefficace : ces politiques, menées depuis des décennies, n’ont pas contribué à enrayer le chômage de masse, pas plus que celui des seniors.
Si nous travaillons sur ce texte, ce n’est pas parce que nous considérons que les entreprises devraient faire une bonne action en recrutant des seniors ; c’est parce que nous pensons qu’il y a des compétences à valoriser !
ministre. Tout à fait !
Or ce contrat, qui est quasi exclusivement à la main des employeurs, ne nous paraît pas juste au regard de la situation des travailleurs expérimentés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 14.