Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Toute éventuelle prolongation des dispositions prévues au V, après la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, par le biais d’une loi de financement selon les dispositions de l’article LO 111-3-6 du code de la sécurité sociale, est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation concernant le nombre de seniors de retour en emploi grâce aux dispositions du présent article, ainsi que les impacts des dispositions du présent article sur les comptes sociaux.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne la prolongation de l'exonération à un rapport d'évaluation à 3 ans, pour éviter de pérenniser une niche sociale inefficace.
Intention : Verrouiller l'utilisation des deniers publics en exigeant une preuve de l'efficacité sociale (emploi des seniors) et de la maîtrise budgétaire du dispositif avant toute extension au-delà de la période de trois ans initialement autorisée.
L'amendement cherche à imposer un verrou de contrôle budgétaire et social avant que le dispositif ne dépasse le seuil légal de trois ans d'exonération. En proposant une évaluation précoce (à 3 ans plutôt qu'à 5), les auteurs tentent de transformer une expérimentation de fait en une véritable expérimentation scientifique et budgétaire. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement et la Commission révèle une volonté de maintenir une flexibilité politique : le législateur souhaite pouvoir prolonger le dispositif via une loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sans être contraint par un rapport d'évaluation préalable qui pourrait bloquer l'extension de la niche fiscale.
Objet
Le présent article du projet de loi instaure une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d’un.e salarié.e embauché.e dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article.
Initialement prévu comme une expérimentation de cinq ans, le présent article portant création du contrat de valorisation de l’expérience fut retoqué par le Conseil d’État qui a estimé que "que si l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 présente le dispositif comme une expérimentation et en prévoit un suivi et une évaluation par les partenaires sociaux, le projet de loi n’a pas à le qualifier comme tel dès lors que, ni ce projet de loi, ni l’étude d’impact ne prévoient de rapport d’évaluation à remettre au Parlement au terme des cinq ans, ni même de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation." Par ailleurs, la mise en place d’une exonération de cotisation sur cinq ans était impossible du fait des dispositions de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Art. LO 111-3-16.-I) établissant un monopole des lois de financements de la sécurité sociale pour toute prolongation de disposition d’exonérations de cotisations sociales au-delà de trois ans. Cependant, l’étude d’impact du présent projet de loi indique que le gouvernement ne renonce pas à prolonger les dispositions de l’article à 5 ans et précise que "les deux années restantes seront complétées par un vecteur de loi de financement de la sécurité sociale."
Le présent amendement conditionne cette prolongation à un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif proposé et sur son impact sur les comptes sociaux.
Il semble en effet peu judicieux de prolonger une disposition sans évaluation de son efficacité au regard de ses objectifs. Compte tenu de l’échec des dispositifs similaires antérieurs comme le CDD Senior dont il faut rappeler que, selon un rapport d’évaluation de l’Assemblée Nationale en 2021, seulement 27 offres d’emploi en CDD Senior étaient disponibles sur le site de Pôle Emploi (désormais France Travail) cette année-là, sans que rien dans le présent projet de loi ne prémunisse le CDI proposé d’un même échec ; et compte tenu des objectifs d’augmentation du taux d’emploi des seniors affichés par le Gouvernement, alors une évaluation du dispositif avant toute prolongation par le biais d’un PLFSS semble nécessaire. Et ce ne serait-ce que pour respecter l’esprit de l’ANI, qui envisageait cette disposition comme une expérimentation, laquelle, comme le soulignait le Conseil d’État, doit faire l’objet d’une évaluation.
Certes, une évaluation est prévue dans l’ANI, mais cet engagement des partenaires sociaux ne dispense pas le gouvernement de mobiliser ses moyens autrement plus importants pour réaliser son rapport d’évaluation, d’autant plus que les dispositions du présent article 4 impactent les comptes sociaux, ce qui engage de toute façon la responsabilité du Gouvernement s’il est soucieux de la bonne gestion des comptes publics, et qu’il s’agit d’un impact financier qui ne peut pas être évalué par les partenaires sociaux.
En commission des affaires sociales, Mme la Ministre a évoqué un coût de 123 millions pour les comptes sociaux.
Rappelons que selon les annexes du PLFSS 2025, le poids des niches sociales et des exonérations de cotisations sociales dans le total des recettes des régimes étant de 14,2%, elles dépassent le ratio maximal de 14 % prévu par la loi de programmation des finances publiques. Dans ces conditions, accepter l’instauration d’une nouvelle niche, a fortiori si celle-ci n’est pas accompagnée a minima d’une évaluation, sans veiller à supprimer une de celles qui sont inefficaces en termes d’emplois ou de compétitivité, n’est pas de nature à améliorer les déficits publics. En effet, cette niche semble mal se calibrée avec les annonces d’efforts budgétaires prétendument nécessaires par le gouvernement pour assainir les comptes sociaux et faire face au poids de la dette. Si la situation budgétaire est à rétablir, alors il est logique de considérer que toute création de niche sociale doit être vue avec précaution et nécessiter une évaluation fine des impacts d’un point de vue tant social (sur l’emploi des seniors) que budgétaire (sur l’impact pour les comptes publics) avant toute éventuelle prolongation, afin d’éclairer comme il se doit les débats parlementaires à venir.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Toute éventuelle prolongation des dispositions prévues au V, après la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, par le biais d’une loi de financement selon les dispositions de l’article L.O. 111-3-6 du code de la sécurité sociale, est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation concernant le nombre de seniors de retour en emploi grâce aux dispositions du présent article, ainsi que les impacts des dispositions du présent article sur les comptes sociaux.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Si au moins l’un de nos amendements pouvait être adopté, cela justifierait notre présence… (Sourires.)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui visait à restreindre l’expérimentation du CVE à trois ans.
La commission des affaires sociales a modifié à raison – je l’ai indiqué – le texte initial, en ajoutant une évaluation du dispositif. C’était nécessaire, tant l’histoire nous enseigne la prudence dès lors que l’on croit pouvoir résoudre le problème du taux d’emploi des seniors par un contrat désocialisé, plutôt que par une réflexion en amont sur les conditions de travail.
Cependant, la date de remise de cette évaluation est portée, comme l’expérimentation, à cinq ans. Or la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale impose une évaluation pour prolonger un dispositif accompagné d’exonérations de cotisations sociales au-delà de trois ans.
En l’occurrence, nous allons être conduits à nous prononcer sur la prolongation du dispositif sans évaluation à l’issue des trois ans.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner la prolongation du CVE à un rapport d’évaluation préalable qui devra être établi au bout de trois ans. Cela permettra d’évaluer l’efficacité sociale et l’impact budgétaire du dispositif. Il est en effet souhaitable que nous soyons informés lorsque nous aurons à nous prononcer en loi de financement de la sécurité sociale. C’est respecter l’esprit de l’ANI et la bonne gestion des ressources publiques.
Vous me direz sans doute qu’un éventuel dérapage financier serait bon signe ; ce serait la preuve qu’il y a beaucoup de CVE… Permettez-moi tout de même de douter de l’utilité de prolonger un dispositif inefficace et coûteux.
Il faut donc une évaluation avant toute prolongation, c’est-à-dire une évaluation à trois ans, quand bien même la durée de l’expérimentation est de cinq ans.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous avons déjà expliqué pourquoi la durée de trois ans, prônée par les auteurs de cet amendement, ne nous paraissait pas pertinente.
Au demeurant, dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale, il faudrait une étude d’impact.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.