Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la durée de l'expérimentation de 5 à 3 ans pour forcer un débat budgétaire sur les exonérations.
Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire sur les dépenses de sécurité sociale en empêchant toute exonération de longue durée qui échapperait au débat annuel du PLFSS.
L'amendement cherche à aligner la durée de l'expérimentation du 'contrat de valorisation de l'expérience' sur le cadre de la loi organique de 2022. En limitant l'expérimentation à trois ans, l'auteur veut empêcher le législateur de 'préempter' le débat sur les finances publiques : une durée de cinq ans permettrait de maintenir des exonérations de cotisations sans que le Parlement ne puisse intervenir via une loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) avant la fin de l'expérience. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la stabilité temporelle nécessaire à l'évaluation technique (argument de la rapporteure sur l'âge des bénéficiaires) et la confiance dans l'évaluation par les partenaires sociaux, plutôt que le contrôle budgétaire strict et précoce du Parlement.
Objet
L’amendement vise à réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience ». En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022, le régime des exonérations de cotisations dont la durée excède trois ans relève du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale (art. LO 111-3-16-I).
Maintenir, dans ce projet de loi ordinaire, une expérimentation d’une durée de cinq ans d’un contrat avec une exonération de la « contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans à compter du jour suivant la promulgation de la loi » introduit une incohérence temporelle.
Aussi, sans rapport d’évaluation des trois premières années de l’expérimentation, cela revient à permettre le dépôt dans trois ans d’un prochain article en PLFSS pour proroger de deux années supplémentaires l’exonération du dispositif, sans évaluation et sans protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation.
Cette façon de procéder privera le Parlement d’un débat éclairé et transparent, alors même que les exonérations sociales représentent un coût collectif important (77,3 Md€ en 2024 dont 5,5 Md€ non compensés par l’Etat d’après la Cour des comptes) et doivent être discutées à la lumière de données partagées.
Limiter l’expérimentation à trois ans répond à un double impératif de justice sociale et de bonne gouvernance : d’une part, cela laisse un délai suffisant pour mesurer les effets réels du contrat sur les travailleur·euse·s concerné·e·s, les finances publiques et l’impact sur les caisses de sécurité sociale ; d’autre part, cela garantit que toute prolongation au-delà de ces trois ans fera l’objet d’un débat spécifique en PLFSS, accompagné d’un rapport d’évaluation, permettant aux parlementaires de décider en connaissance de cause.
Ainsi, la durée réduite à trois ans protège le droit du Parlement à disposer d’une information complète avant de pérenniser ou d’étendre des exonérations qui engagent des ressources collectives, tout en préservant la capacité d’ajuster le dispositif en regard de son efficacité sociale et économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Si, dans sa version initiale, ce projet de loi prévoyait une expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience, celle-ci a été retirée par le Gouvernement après avis du Conseil d’État, ce dernier ayant notamment pointé qu’une expérimentation devait nécessairement s’accompagner d’une évaluation.
Le Gouvernement a donc choisi d’instaurer ce dispositif sans évaluation. Heureusement, la commission des affaires sociales a réintroduit le principe d’une expérimentation assortie d’une évaluation.
Nous saluons cet ajout positif. Cependant, nous constatons que ce texte instaure une expérimentation de cinq ans, alors même que le contrat est sous-tendu par une exonération de cotisations sociales, laquelle, depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de mars 2022, relève exclusivement des lois de financement de la sécurité sociale si elle perdure au-delà de trois ans.
Dès lors, maintenir pendant cinq ans une expérimentation qui prévoit une telle exonération revient à préempter le débat parlementaire. En effet, l’article 4 permettra de prolonger le dispositif dans les futures lois de financement de la sécurité sociale pendant deux ans, et ce sans évaluation préalable de l’impact sur les comptes sociaux, puisque l’évaluation globale aura lieu au bout de cinq ans.
Cette durée renvoyant l’évaluation à cinq ans prive ainsi le Parlement d’un débat éclairé sur la prolongation du dispositif à l’heure où, selon la Cour des comptes, les trois quarts du déficit de la sécurité sociale sont dus à un manque de recettes.
Par conséquent, l’amendement que nous présentons est de bon sens. Il vise à réduire de cinq ans à trois ans la durée de l’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience. Cette durée garantit qu’une éventuelle prolongation au projet de loi de financement de la sécurité sociale fera l’objet d’un débat spécifique, accompagné d’un rapport d’évaluation précis pour éclairer le Parlement dans ses décisions.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à réduire à trois ans la durée de l’expérimentation du CVE.
Comme vous l’avez rappelé, la commission a rétabli le principe d’une évaluation de l’expérimentation. Par conséquent, s’il était adopté, cet amendement reviendrait sur cet apport.
Bien plus, une expérimentation de trois ans est trop courte pour permettre une évaluation correcte. (Mme Raymonde Poncet Monge manifeste son scepticisme.)
Je rappelle que le dispositif que nous mettons en place concerne des salariés ayant au moins 60 ans – quelquefois même 57 ans. Comme l’entreprise ne peut pas se séparer des salariés en CVE avant que ceux-ci n’aient atteint l’âge de la retraite à taux plein, l’évaluation pourrait ne pas être pertinente, les salariés risquant de ne pas avoir alors atteint cet âge.
Une expérimentation de trois ans n’aurait donc pas tellement de sens. Qui plus est, les premières années risquent d’être peu concluantes, puisque l’on imagine bien que ce nouveau dispositif ne tournera pas à plein régime.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Une durée de cinq ans paraît plus pertinente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les raisons pratiques relatives à la durée de ce dispositif au regard de la situation de ses bénéficiaires ont bien été explicitées par Mme la rapporteure.
J’ajoute que les partenaires sociaux ont prévu dans l’ANI que l’expérimentation fera l’objet d’une évaluation, s’agissant notamment de l’appétence des entreprises comme des salariés pour le dispositif. Celle-ci sera réalisée par les organisations d’employeurs et de salariés signataires avant la fin de la deuxième année de la mise en œuvre.
Par conséquent, sans parler de clause de revoyure à proprement parler, il est envisagé d’apprécier la popularité de ce dispositif avant une évaluation plus globale au bout de cinq ans.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.