Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 3, 8 et 13
Remplacer les mots :
trois cents
par les mots :
deux cent cinquante
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation de négociation de 300 à 250 salariés pour inclure davantage d'ETI. Tension entre cohérence statistique/européenne et respect des accords négociés.
Intention : Étendre la protection des salariés expérimentés en intégrant une strate d'entreprises (250-299 salariés) jugée assez structurée pour négocier, au risque de s'écarter du compromis initial trouvé avec les partenaires sociaux.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de la loi en abaissant le seuil d'effectif de 300 à 250 salariés. L'argumentaire repose sur une volonté d'harmonisation avec les standards européens (PME/ETI) et d'autres obligations du Code du travail (référents handicap/harcèlement). Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a privilégié la stabilité de l'accord de branche (l'ANI) et la continuité de la logique de la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences) plutôt qu'une simplification par l'alignement des seuils.
Objet
Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 250 permet d’embrasser sans délai la totalité des structures déjà considérées comme « grandes » au regard des standards européens, puisque la recommandation 2003/361/CE définit les moyennes entreprises comme ayant moins de 250 salarié·e·s.
En France, le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique » instaure ce plafond de 250 salarié·e·s pour la définition des PME.
Ce simple ajustement élargit la couverture de l’obligation à plusieurs centaines d’entreprises supplémentaires situées dans la première strate des ETI (dont la France compte au total plus de 5 500, employant trois millions de personnes. Une part significative de ces ETI et des emplois correspondants se situent entre les seuils de 250 et 299 salarié·e·s). Cela représente un nombre important d’emplois seniors que la rédaction initiale laisse de côté.
Le choix du seuil de 250 assure aussi la cohérence du droit social : c’est déjà à ce niveau qu’une entreprise doit financer la contribution supplémentaire à l’apprentissage, désigner un·e référent·e handicap et un·e référent·e en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Harmoniser les bornes rend les règles plus lisibles pour les employeurs et évite l’empilement de seuils hétérogènes. C’est une voie de simplification.
Par ailleurs, ces entreprises disposent des ressources nécessaires pour mener une négociation structurée : 82,8 % des établissements de 50 à 299 salarié·e·s possèdent déjà au moins une instance représentative élue, et l’absence totale de représentation devient marginale à mesure que l’on s’approche des 300 salarié·e·s (Dares, juin 2023). L’exigence d’un rendez-vous au moins quadriennal n’ajoute donc pas une charge disproportionnée.
En intégrant les entreprises dès 250 salarié·e·s et plus, l’amendement étend ainsi la portée de la réforme, aligne les seuils juridiques sur les classifications statistiques et européennes, sécurise une base sociale déjà outillée pour la négociation, et étend la diffusion de bonnes pratiques essentielles au maintien en emploi des salarié·e·s expérimenté·e·s.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 8 et 13
Remplacer les mots :
trois cents
par les mots :
deux cent cinquante
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Par cet amendement, nous proposons également d’abaisser le seuil d’application de l’obligation de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés de 300 à 250 salariés.
Cette modification répond à trois impératifs de cohérence et d’efficacité.
Tout d’abord, on s’alignerait ainsi sur les recommandations européennes, qui retiennent le seuil de 250 salariés pour déterminer quelles structures peuvent être considérées comme de grandes entreprises. Le décret du 18 décembre 2008 a d’ailleurs également retenu le plafond de 250 salariés pour définir les PME. Nous nous assurerons donc ainsi de viser l’ensemble des grandes entreprises, tandis que la rédaction actuelle en laisse certaines de côté, sans aucune justification.
Ensuite, ce point rejoignant le premier, l’ajustement proposé étendrait la couverture de ce dispositif à plusieurs centaines d’entreprises supplémentaires situées dans la première strate des entreprises de taille intermédiaire. Ces structures, qui emploient une part significative des 3 millions de salariés des ETI françaises, représentent un nombre important d’emplois seniors, que la rédaction actuelle néglige.
Enfin, il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, puisque le seuil de 250 salariés existe déjà dans notre droit du travail, notamment pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage, ainsi que pour la désignation d’un référent handicap et d’un référent harcèlement. Il paraît que nous sommes en plein mouvement de simplification de notre droit ! Eh bien, harmoniser ces bornes simplifierait le droit social et éviterait l’empilement de seuils hétérogènes.
La plupart de ces entreprises disposant déjà d’une instance représentative, aucune charge disproportionnée supplémentaire ne viendrait peser sur elle.
En somme, l’adoption du présent amendement permettrait d’étendre la portée de la réforme, d’aligner les seuils juridiques sur les classifications statistiques européennes et de sécuriser une base sociale déjà outillée pour la négociation, en étendant la diffusion de bonnes pratiques essentielles au maintien en emploi des salariés expérimentés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces deux amendements tendent à revenir sur le seuil de 300 salariés clairement retenu par les partenaires sociaux, à l’article 1.2 de l’ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, pour le ramener, le premier à 50, le second à 250 salariés.
Ce seuil n’est pas arbitraire, mais correspond à une logique déjà présente dans le code du travail. Ainsi, c’est déjà le même seuil qui a été retenu dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).
Ces deux amendements n’étant pas conformes à l’ANI, la commission y est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Vous nous dites, madame la rapporteure, que le seuil de 300 salariés existe tout aussi bien dans notre droit que celui de 250 salariés. On nous bassine avec la simplification (M. Fabien Genet s’exclame.) et l’on affirme souvent que le code du travail multiplie sans justification les seuils.
Vous citez la GPEC ; dont acte, mais s’il devait demain y avoir un mouvement de simplification du code du travail concernant les seuils et les effets de seuil, je suis persuadée que ce serait le seuil de 250 salariés qui serait partout retenu pour caractériser les grandes entreprises, d’autant que cela permettrait d’aligner notre droit sur les normes européennes.
Ce n’est pas parce qu’une aberration fait que divers seuils figurent dans le code du travail qu’il faut renoncer à ce que toutes les grandes entreprises soient concernées par ces dispositions ! Notre proposition est d’autant plus acceptable que, j’y insiste, la disposition en question ne comporte pas même une obligation de résultat : ce n’est qu’une obligation de négocier ! Il ne serait donc pas difficile d’y soumettre la strate des entreprises de 250 à 300 salariés.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 8.