Amendement n° 4 Sénat

L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 17 est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 4, qui prévoit l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite pour les entreprises recrutant des personnes en CVE. En effet, une telle exonération peut devenir une nouvelle niche sociale.

Or une littérature de plus en plus abondante montre combien toutes ces exonérations sociales, par leur nombre et leur volume, sont coûteuses pour nos finances publiques, à l’heure où, semble-t-il, de nouveaux efforts de redressement des comptes vont être demandés aux Français, possiblement via la TVA sociale ou autres « réjouissances » du même acabit…

Je rappelle simplement que le montant des exonérations de cotisation pour les entreprises représente aujourd’hui quatre fois le déficit de l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Continuer dans cette voie, en plus de n’être pas très juste au moment où l’on exige des efforts de la majorité des Français, me paraît particulièrement inefficace : ces politiques, menées depuis des décennies, n’ont pas contribué à enrayer le chômage de masse, pas plus que celui des seniors.

Si nous travaillons sur ce texte, ce n’est pas parce que nous considérons que les entreprises devraient faire une bonne action en recrutant des seniors ; c’est parce que nous pensons qu’il y a des compétences à valoriser !

ministre. Tout à fait !

Or ce contrat, qui est quasi exclusivement à la main des employeurs, ne nous paraît pas juste au regard de la situation des travailleurs expérimentés.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 14.

Alors que les précédents dispositifs spécifiques tendant à favoriser l’emploi des seniors se sont révélés relativement peu probants, le Gouvernement recycle de vieilles lunes, cette fois avec un nouveau CDI associé à une exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite.

Vous avez indiqué, madame la ministre, que ce nouveau dispositif coûterait 123 millions d’euros aux comptes sociaux. Le paradoxe est saisissant : au moment même où il prétend faire des efforts budgétaires – « Les exonérations sociales, stop ou encore ? », demandent certains –, le Gouvernement crée de nouvelles niches fiscales en faveur d’un dispositif dont rien ne garantit l’efficacité !

Parallèlement, vous avez coupé 1,5 milliard d’euros de crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », alors qu’un certain nombre de mesures en faveur de la réinsertion des seniors avaient, elles, plutôt fait leurs preuves. Ainsi, 27 % des contrats aidés ont bénéficié aux plus de 50 ans ; cela représente près de 20 000 contrats. C’est peut-être modeste, mais c’est déjà ça !

Ces 123 millions d’euros viendront s’ajouter aux dizaines de milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Sans compensation garantie, cette nouvelle niche viendra grossir les 5,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, selon la Cour des comptes, et les 19 milliards d’euros de manque à gagner sur les compléments de salaire désocialisés.

Je le rappelle, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, les niches sociales représentent déjà l’équivalent de 15 % des recettes des régimes sociaux, soit plus que le plafond légal de 14 % fixé par la loi de programmation des finances publiques.

Alors, stop ou encore ? Pour notre part, nous proposons de dire « Stop » et de supprimer, en votant notre amendement, l’exonération sociale qui accompagne ce nouveau CDI.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 17.

C’est tout de même extraordinaire : la seule contrainte que l’on impose aux employeurs, c’est la négociation, sans la moindre obligation de résultat, et l’on en profite pour leur accorder au passage une petite ristourne de cotisations !

Dois-je vous rappeler la situation budgétaire actuelle ? Je sais bien que l’on ne reviendra pas sur toutes les exonérations qui existent, mais l’on pourrait au moins ne pas en créer de nouvelles…

L’amendement n° 23, présenté par Mmes Nédélec et Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme le rapporteur.

rapporteur. J’ai longuement évoqué cet amendement en commission ce matin. Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 12 de l’article 4, la phrase : « Cette exonération s’applique dans la limite des sommes mentionnées au a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. »

Madame la ministre, cela implique que vous leviez le gage financier.

rapporteure. Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’exonération de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite. Or ce serait non seulement revenir sur l’accord des partenaires sociaux, mais également se priver d’un élément d’attractivité du CVE.

Il s’agit d’un système transactionnel : d’un côté, cela favorise le recrutement de personnes de 57 ans, 58 ans ou 60 ans – nous savons combien il est parfois difficile d’être embauché à cet âge –, et le salarié a la garantie d’être maintenu dans son emploi jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein ; de l’autre, l’entreprise bénéficie d’une information sur la date du départ à la retraite et de cette fameuse exonération.

Certains avancent de nombreux chiffres à propos des exonérations, mais ils oublient souvent d’évoquer l’autre versant : des demandeurs d’emploi qui retournent au travail, ce sont des cotisations en plus et des allocations chômage en moins.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’aimerais apporter quelques précisions quant au coût budgétaire.

Le taux de chômage des plus de 50 ans se situe aux alentours de 5 %. Alors que 19 % des demandeurs d’emploi sont des demandeurs de longue durée, ce taux atteint 35 % chez les plus de 50 ans. En outre, le taux de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus est inférieur de 40 % environ à celui des 25-49 ans.

Nous parlons donc de personnes qui, une fois au chômage – heureusement, cela ne concerne que 5 % d’entre elles –, ont une probabilité statistique plus forte que le reste de la population de l’être durablement.

Par ailleurs, diminuer d’un point le taux de chômage des plus de 58 ans ou 60 ans, cela coûterait 35 millions d’euros en exonérations. Je pense que cela en vaut vraiment la peine. En effet, comme Mme la sénatrice l’a souligné à juste titre, l’objectif n’est pas d’accorder une quelconque faveur : il s’agit d’abord d’éviter un gâchis monumental de compétences et de savoir-faire, que nous ne savons pas valoriser aujourd’hui.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 23, sur lequel je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 23 rectifié.