Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale entraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés à l’article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l’âge auquel intervient la rupture et la taille de l’entreprise concernée. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'expérimentation d'un nouveau contrat par une taxe sur le licenciement des seniors pour freiner les ruptures de contrat.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises pour protéger l'emploi des salariés expérimentés et contrer la pratique des licenciements liés à l'âge. La tension oppose une volonté de protection par la contrainte (taxe dissuasive sur le licenciement) à une volonté de maintien de l'employabilité par l'incitation (nouveau type de contrat), le gouvernement et la commission craignant que la taxe ne devienne un frein à l'embauche des seniors plutôt qu'un bouclier pour leur maintien en poste.
L'amendement propose de substituer à la création d'un contrat spécifique pour les plus de 57 ans le rétablissement de la « contribution Delalande ». L'enjeu est de passer d'une logique d'incitation à l'embauche (via un contrat adapté) à une logique de sanction financière de l'employeur (via une taxe sur le licenciement). Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la flexibilité et l'incitation contractuelle plutôt que la coercition fiscale, craignant que la taxe ne produise l'effet inverse en décourageant l'embauche des seniors.
Objet
L’article 4 prévoit l’expérimentation d’un contrat à durée indéterminée spécifique aux salariés expérimentés privés d'emploi de plus de 57 ans.
Ce contrat nous parait inutile, inefficace et couteux pour la sécurité sociale.
Nous proposons pour notre par de nous attaquer aux licenciements des salariés expérimentés en rétablissant la contribution Delalande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale entraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés à l’article L. 213-1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l’âge auquel intervient la rupture et la taille de l’entreprise concernée. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement tend à lutter contre le licenciement des salariés jugés insuffisamment productifs par les employeurs. À cette fin, nous proposons de rétablir la contribution Delalande. Cette taxe française créée en 1987 par le député qui lui a légué son nom visait les entreprises licenciant les salariés de plus de 50 ans.
Cette contribution a été supprimée en 2008 par le gouvernement Fillon II, qui a évoqué son effet dissuasif pour les entreprises, réticentes à conserver un salarié après sa cinquantième année. Si cette argumentation pouvait s’expliquer dans les années 2000, lorsque l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 60 ans, ce n’est plus le cas maintenant que celui-ci a été reporté par les gouvernements successifs, notamment sous les mandats d’Emmanuel Macron : après 50 ans, il faut travailler encore entre quatorze et dix-sept ans !
Nous devons donc stopper l’hémorragie des licenciements des salariés expérimentés. Pour ce faire, nous suggérons de rétablir la contribution Delalande, qui était une bonne idée, même s’il ne s’agit pas de l’une de nos mesures.
Par cohérence, je vous invite à soutenir cet amendement, mes chers collègues.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Par cet amendement, vous souhaitez rétablir la contribution Delalande, créée en 1987. Comme vous l’avez indiqué, cette taxe n’a pas atteint son objectif, puisque, malheureusement – on peut le regretter –, certaines entreprises mal intentionnées ou indélicates, pour ne pas dire plus, licenciaient leurs salariés juste avant leurs 50 ans.
Ma chère collègue, il ne vous a pas échappé que l’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer le CVE, qui est tout de même l’une des pièces maîtresses de l’ANI que nous examinons aujourd’hui et qui a recueilli un accord massif des organisations tant syndicales que patronales.
Parce que l’adoption de cette mesure nous mettrait en total porte-à-faux, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Les rapports de l’Igas et de l’IGF (inspection générale des finances) de 2005 ont montré que la contribution Delalande avait joué un rôle très désincitatif à l’embauche des seniors. Il nous faut en tirer les enseignements qui s’imposent. Augmenter d’un montant équivalent à douze mois de salaire brut le coût du licenciement des salariés de plus de 50 ans a fortement freiné, sinon découragé l’embauche des plus de 50 ans. C’est d’ailleurs pour cette raison que cette mesure a été supprimée en 2008.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.