Amendement n° 2 Sénat

Alinéas 3, 8 et 13

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

cinquante

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.

L’article 2 prévoit de rendre obligatoire la négociation dans les entreprises de plus 300 salariés. La portée de cette mesure est dès lors considérablement limitée : en effet, seulement 50 % des entreprises seraient concernées, quand 72 % des salariés en seraient privés.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette obligation aux entreprises de taille intermédiaire, de plus de 50 salariés, et aux grandes entreprises, de 250 salariés et plus.

Je tiens à préciser que la disposition en question reste assez souple. En effet, comme notre collègue vient de le rappeler, il n’y a pas d’obligation d’accord, mais simplement une obligation de négociation.

Enfin, si j’entends bien que le seuil de 300 salariés est le fruit de la négociation de cet ANI, il n’en reste pas moins qu’il ne correspond pas à grand-chose. Je ne porte pas de jugement de valeur, mais je m’interroge : puisque des seuils sont bien définis dans le code du travail pour les différentes catégories d’entreprises, et que ces seuils font l’objet d’un consensus général, pourquoi ne pas nous y tenir ?

L’amendement n° 8, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 8 et 13

Remplacer les mots :

trois cents

par les mots :

deux cent cinquante

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Par cet amendement, nous proposons également d’abaisser le seuil d’application de l’obligation de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés de 300 à 250 salariés.

Cette modification répond à trois impératifs de cohérence et d’efficacité.

Tout d’abord, on s’alignerait ainsi sur les recommandations européennes, qui retiennent le seuil de 250 salariés pour déterminer quelles structures peuvent être considérées comme de grandes entreprises. Le décret du 18 décembre 2008 a d’ailleurs également retenu le plafond de 250 salariés pour définir les PME. Nous nous assurerons donc ainsi de viser l’ensemble des grandes entreprises, tandis que la rédaction actuelle en laisse certaines de côté, sans aucune justification.

Ensuite, ce point rejoignant le premier, l’ajustement proposé étendrait la couverture de ce dispositif à plusieurs centaines d’entreprises supplémentaires situées dans la première strate des entreprises de taille intermédiaire. Ces structures, qui emploient une part significative des 3 millions de salariés des ETI françaises, représentent un nombre important d’emplois seniors, que la rédaction actuelle néglige.

Enfin, il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, puisque le seuil de 250 salariés existe déjà dans notre droit du travail, notamment pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage, ainsi que pour la désignation d’un référent handicap et d’un référent harcèlement. Il paraît que nous sommes en plein mouvement de simplification de notre droit ! Eh bien, harmoniser ces bornes simplifierait le droit social et éviterait l’empilement de seuils hétérogènes.

La plupart de ces entreprises disposant déjà d’une instance représentative, aucune charge disproportionnée supplémentaire ne viendrait peser sur elle.

En somme, l’adoption du présent amendement permettrait d’étendre la portée de la réforme, d’aligner les seuils juridiques sur les classifications statistiques européennes et de sécuriser une base sociale déjà outillée pour la négociation, en étendant la diffusion de bonnes pratiques essentielles au maintien en emploi des salariés expérimentés.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces deux amendements tendent à revenir sur le seuil de 300 salariés clairement retenu par les partenaires sociaux, à l’article 1.2 de l’ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, pour le ramener, le premier à 50, le second à 250 salariés.

Ce seuil n’est pas arbitraire, mais correspond à une logique déjà présente dans le code du travail. Ainsi, c’est déjà le même seuil qui a été retenu dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).

Ces deux amendements n’étant pas conformes à l’ANI, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis que la commission.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Vous nous dites, madame la rapporteure, que le seuil de 300 salariés existe tout aussi bien dans notre droit que celui de 250 salariés. On nous bassine avec la simplification (M. Fabien Genet s’exclame.) et l’on affirme souvent que le code du travail multiplie sans justification les seuils.

Vous citez la GPEC ; dont acte, mais s’il devait demain y avoir un mouvement de simplification du code du travail concernant les seuils et les effets de seuil, je suis persuadée que ce serait le seuil de 250 salariés qui serait partout retenu pour caractériser les grandes entreprises, d’autant que cela permettrait d’aligner notre droit sur les normes européennes.

Ce n’est pas parce qu’une aberration fait que divers seuils figurent dans le code du travail qu’il faut renoncer à ce que toutes les grandes entreprises soient concernées par ces dispositions ! Notre proposition est d’autant plus acceptable que, j’y insiste, la disposition en question ne comporte pas même une obligation de résultat : ce n’est qu’une obligation de négocier ! Il ne serait donc pas difficile d’y soumettre la strate des entreprises de 250 à 300 salariés.