Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer le mot :
Cette
par les mots :
L’accord conclu à l’issue de la
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Impose l'obligation de conclure un accord plutôt que de simplement négocier, pour garantir des résultats concrets.
Intention : Sanctionner l'absence de consensus en forçant la signature d'un accord pour protéger la santé des salariés face à l'intensification du travail.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (négocier) en une obligation de résultat (conclure un accord) sur la charge de travail. Son rejet confirme que le législateur refuse de contraindre les partenaires sociaux à l'unanimité ou au compromis par la loi, privilégiant la liberté conventionnelle et la confiance dans la loyauté des négociations plutôt que l'imposition de contenus conventionnels.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés dans les branches professionnelles.
En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligation de négociation et pas sur l’obligation d’accord.
Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats pour véritablement renforcer le dialogue social dans les entreprises.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
Cette
par les mots :
L’accord conclu à l’issue de la
La parole est à M. Alexandre Basquin.
L’intensification du travail est l’évolution la plus caractéristique des conditions de travail observées au cours des vingt-cinq dernières années. La culture de la réactivité, le travail dans l’urgence ou sous pression sont malheureusement devenus la norme.
Selon la Dares, en France, en 2019, 37 % des travailleurs ne se sentaient pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite. L’exposition à des risques professionnels et l’altération éventuelle de l’état de santé accroissent le sentiment d’insoutenabilité du travail.
L’intensification du travail démontre l’impérieuse nécessité d’engager un véritable dialogue social sur l’évaluation et l’adaptation de la charge du travail. Nous demandons donc de passer d’une obligation de négociation à une obligation d’accord.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à créer une obligation de résultat lors de la négociation obligatoire au niveau des branches.
L’obligation de conclure un accord dépasse largement l’esprit de l’ANI. En outre, si le législateur encourage les accords de branche et prévoit plusieurs négociations obligatoires, nous croyons à la liberté conventionnelle comme principe essentiel du droit du travail.
Enfin, le code du travail prévoit déjà que la négociation doit être loyale et sérieuse. Nous faisons donc confiance aux partenaires sociaux. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis que la commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.