Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ;
II. - Alinéas 4, 5 et 8
Remplacer la référence :
6°
par la référence :
5° bis
III. – Alinéas 6 et 11
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au a du 1° de l’article L. 2241-5 et à l’article L. 2241-6, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.