Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :
…° - L’article L. 1237-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-5-1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. » ;
…° - Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1524-10 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de dispositions transitoires obsolètes sur la mise à la retraite d'office (inactives depuis 2009)
Intention : Nettoyer le texte législatif en éliminant des mécanismes transitoires devenu inopérants, rendant la loi plus lisible et évitant des confusions juridiques.
Objet
Cet amendement vise, à des fins de clarté et d’intelligibilité de la loi, à supprimer des dispositions transitoires concernant la mise à la retraite d’office qui ne produisent plus d’effet juridique depuis le 31 décembre 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.