Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Remplacer les mots :
Peuvent être conclus, pendant les cinq années suivant la publication de la présente loi,
par les mots :
À titre expérimental pendant les cinq années suivant la publication de la présente loi, peuvent être conclus
II. Après l’alinéa 12
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. Ce rapport présente notamment le bilan du recours au contrat de valorisation de l’expérience ainsi que le montant des exonérations qui y ont été associées.
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Rétablit le caractère expérimental du contrat pour permettre une évaluation avant toute pérennisation du dispositif.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en conditionnant la survie du dispositif à la preuve de son efficacité sociale et économique.
L'amendement transforme un dispositif qui semblait s'inscrire dans la durée en une mesure temporaire soumise à évaluation. En introduisant cette clause de réexamen, le législateur refuse de s'engager de manière irréversible sur l'exonération de cotisations employeurs liée à ces contrats. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, oppose la volonté de créer un levier d'emploi immédiat et stable à la prudence budgétaire et politique qui exige de vérifier l'efficacité réelle de l'incitation fiscale avant de l'ancrer dans le droit commun.
Objet
Cet amendement rétablit le caractère expérimental du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article. Il vise donc à permettre au législateur, au terme de la période où les contrats de valorisations peuvent être conclus, ou au moment de prolonger l’exonération de cotisation employeur spécifique qui leur est associée, de bénéficier des informations nécessaires à la décision de pérenniser ou non le dispositif.
Cette évaluation, conduite par le Gouvernement, n’est pas de nature à remettre en cause les travaux réalisés par le comité de suivi de la mise en œuvre de l’accord, prévu à l’article 6 de l’ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.