Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositifs prévus aux articles L. 6111-6, L. 6323-17-1, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail, ainsi que les autres dispositifs concourant à la reconversion professionnelle des travailleurs, sont mobilisés par les salariés et leurs employeurs afin de favoriser les mobilités internes et externes à l’entreprise, de prévenir l’usure professionnelle, d’améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle et d’améliorer les transitions professionnelles.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours aux ordonnances pour la reconversion professionnelle afin de maintenir le pouvoir législatif au Parlement.
Intention : Réapproprier la compétence législative sur la formation et la reconversion pour garantir que la loi soit le reflet des négociations sociales et non une décision gouvernementale unilatérale.
L'amendement transforme une procédure de délégation de pouvoir (ordonnance) en une procédure de contrôle parlementaire direct. En refusant que le Gouvernement légifère seul sur ce sujet, l'auteur cherche à garantir que la loi ne soit pas une simple exécution technique, mais qu'elle intègre pleinement les négociations en cours avec les partenaires sociaux (ANI). Le rejet de l'ordonnance au profit d'une inscription des objectifs dans la loi montre une volonté de sanctuariser le rôle du Parlement face à l'urgence de la réforme, tout en s'assurant que les dispositifs (PTP, Pro-A, CEP) servent des objectifs de prévention de l'usure et de désinsertion plutôt que de simples mécanismes de gestion de la main-d'œuvre.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 10 considérant que la réforme des reconversions professionnelles constitue un enjeu majeur dont le Parlement ne saurait être dépossédé. En outre, il convient que ce dernier s’assure de la fidélité de la transposition législative de l’éventuel accord national interprofessionnel, en cours de négociation.
Cette négociation nationale et interprofessionnelle, commencée le 20 mai, vise notamment à simplifier et harmoniser les dispositifs de formation professionnelle ainsi qu'à améliorer l’organisation et le fonctionnement des organismes qui concourent à l’accompagnement des transitions professionnelles.
En lieu et place du recours à une ordonnance, cet amendement consacre les objectifs fixés par le document d’orientation adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux en vue de leur négociation. Il est ainsi proposé de rappeler que tous les dispositifs concourant à la reconversion professionnelle des salariés, tels par exemple que le projet de transition professionnelle (PTP), le contrat de professionnalisation, la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et le conseil en évolution professionnelle (CEP), doivent être mobilisés afin de :
- favoriser les mobilités internes et externes à l’entreprise ;
- prévenir l’usure professionnelle ;
- améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- améliorer les transitions professionnelles.
L'article ainsi amendé pourrait avoir vocation à être remplacé par la transposition de cet ANI s’il est conclu au cours de la navette parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.