Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
un document écrit, dont une copie est remise au salarié,
par les mots :
le document écrit mentionné au second alinéa du I
Ce que ça change · analyse IA
Assure l'usage du document de l'entretien professionnel pour le bilan des mesures, évitant une double charge administrative.
Intention : L'auteur cherche à éviter une superposition de procédures en fusionnant l'obligation de remise de document du Code du travail avec le nouveau bilan prévu par la loi, protégeant ainsi les employeurs d'une lourdeur bureaucratique supplémentaire.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier que le document déjà exigé par le code du travail, et dont une copie est remise au salarié, sera bien celui prévu par le présent article pour dresser le bilan des mesures évoquées lors de l'entretien professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.