Amendement n° COM-11 Sénat

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

Le présent article instaure une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d'un salarié embauché dans la cadre du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article.

Selon la Ministre du travail, auditionnée en Commission des Affaires Sociales du Sénat, le coût du dispositif pour les comptes sociaux est estimé à 123 millions. Loin d'être négligeable, il faut rappeler que cette somme s'ajoute aux 76 milliards d'exonérations de cotisations qui pèsent déjà sur les comptes publics en 2025 selon les annexes du PLFSS et qui, s'ils ne sont pas compensés (aucun engagement), s'ajouteront aux 2,7 milliards d'exonérations non compensées (dont 2,4 rien que pour les heures supplémentaires sur la branche vieillesse) et aux 19,3 milliards de manques de recettes dues aux dispositifs exemptés sur les compléments de salaires. Une nouvelle fois le gouvernement grève les recettes des comptes sociaux fragilisant les trajectoires budgétaires des comptes publics et laissant planer un ajustement des soldes par de nouvelles coupes dans les dépenses.

En créant une nouvelle niche, le gouvernement aggrave donc l'état des comptes sociaux alors même qu'il prétend déployer des efforts budgétaires mais essentiellement sur le volet dépenses comme en témoignent les coupes records de 1,5 milliard pour la mission travail et emploi lors du dernier PLF, dans des dispositifs qui, par ailleurs, servent réellement l'emploi des seniors pour le moment puisque selon l'étude d'impact 825 CDI de travailleurs séniors ont été créés par Territoire Zéro Chômeur et 27 % des contrats aidés PEC en 2022 ont été signés par des personnes de 50 ans et plus, soit près de 20 000 contrats. On peut considérer que ce chiffre est insuffisant face à l'ampleur du chômage chez les seniors et aux 868 000 seniors de 50 ans ou plus en catégorie A au 4eme trimestre 2024. Néanmoins c'est beaucoup plus que les 27 offres d’emploi en CDD Sénior disponibles en 2021 comme le relate un rapport d'évaluation de l'Assemblée Nationale. Cela plaide ainsi plus pour un renforcement de ces dispositifs que pour la création d'un énième contrat niche dont les effets sont incertains.

Rappelons enfin que selon les annexes du PLFSS 2025, le poids des niches sociales et des exonérations de cotisations sociales dans le total des recettes des régimes étant de 14,2 %, elles dépassent dès à présent le ratio maximal de 14 % retenu par la loi de programmation des finances publiques. Dans ces conditions, l'instauration d'une nouvelle niche déroge à la loi et ne devrait pas pouvoir être entérinée dans le présent Projet de Loi.

Ainsi, en plus de paraître non souhaitable pour la trajectoire budgétaire des comptes sociaux, les exonérations sur le CDI créé par cet article 4 ne semblent pas se justifier et ne devraient pas être permises selon les propres dispositions légales imposées par la loi de programmation des finances publiques du gouvernement.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression des exonérations de cotisations patronales sur les indemnités de départ des salariés embauchés par le biais du CDI de valorisation d'expérience créé par le présent article 4.