Amendement n° COM-4 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de douze mois, sur le sujet des transitions professionnelles.

Cette disposition soulève plusieurs objections.

D’abord, les parlementaires tiennent à leurs prérogatives. Le recours à une habilitation à légiférer par ordonnances, alors même qu’un projet de loi est déjà débattu au Parlement, revient à déposséder la représentation nationale de son pouvoir d’élaborer la loi, ce qui ne peut être admis sur un sujet aussi structurant que celui des parcours professionnels.

Ensuite, les partenaires sociaux sont actuellement en cours de négociation sur ce thème, et ont annoncé vouloir parvenir à un accord d’ici le 15 juin. Dans ce contexte, maintenir une habilitation législative revient à court-circuiter le dialogue social en amont et à empêcher le Sénat de se prononcer sur les termes d’un éventuel accord.

Dans ces conditions, une habilitation par ordonnances apparaît inutile et prématurée. Le Parlement doit pouvoir exercer pleinement son rôle législatif sur ces sujets, en tenant compte du résultat du dialogue social, sans être placé devant le fait accompli.