Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération de charges sur l'indemnité de mise à la retraite pour éviter un avantage financier aux employeurs.
Intention : L'auteur cherche à supprimer l'avantage compétitif financier des employeurs pour empêcher que le dispositif ne devienne un outil de gestion de main-d'œuvre à bas coût, au détriment de la protection sociale des seniors.
L'amendement visait à neutraliser l'incitation financière liée au dispositif 'CDI seniors'. En proposant de supprimer l'exonération de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite, l'auteur cherchait à transformer un dispositif perçu comme un outil de réduction des coûts salariaux en un véritable levier de sécurisation de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'incitation économique (le coût pour l'employeur) comme moteur de l'embauche des seniors, plutôt que la stricte neutralité fiscale du dispositif.
Objet
Dans son communiqué de presse justifiant son refus de signer l’accord national interprofessionnel relatif aux travailleurs expérimentés, la CGT alerte sur le fait que le « CDI seniors est une véritable aubaine pour le patronat, qui pourra embaucher des salariés a minima et, de surcroît, bénéficier d’exonérations de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite ».
Cette disposition constitue un cadeau injustifié aux employeurs, qui pourraient ainsi profiter à la fois d’une main-d’œuvre expérimentée recrutée à moindre coût et d’un allègement de charges au moment de la rupture du contrat.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exonération, afin de protéger les travailleurs expérimentés et de garantir que ce contrat réponde réellement à son objectif affiché : le retour à l’emploi des seniors, dans des conditions dignes et sécurisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.