Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots
"cette entreprise"
Supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le recours au contrat de valorisation pour les anciens salariés de moins de 6 mois afin d'éviter les détournements.
Intention : Verrouiller le dispositif pour s'assurer qu'il ne serve pas de substitut à des contrats plus stables, en protégeant les seniors contre une précarisation par le biais de contrats de valorisation.
L'amendement visait à verrouiller l'accès au dispositif en excluant les anciens salariés récents. Son rejet indique que le législateur privilégie la flexibilité de réembauche et la continuité de l'expérience au sein d'un groupe plutôt que la protection stricte contre le contournement des contrats de travail. Le débat sous-jacent oppose une vision de protection de l'emploi (éviter les sorties de CDI déguisées) à une vision de fluidité du marché du travail (permettre le retour rapide de talents connus).
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents.
Le maintien de cette possibilité risque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l’emploi. En permettant de réembaucher d’anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pour organiser des sorties déguisées de CDI, suivies de réembauches sous un nouveau contrat plus avantageux pour l’employeur.
Il s'agit de garantir que ce nouveau contrat bénéficie exclusivement à des personnes réellement exclues du marché du travail et d’éviter toute stratégie de contournement des règles protectrices du droit du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.