Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit de l'employeur de rompre le contrat dès que le salarié peut partir à taux plein, pour protéger la liberté de choix du salarié face à l'automatisme de l'âge.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de licenciement de l'employeur lié à l'âge pour sanctuariser la liberté de maintien en activité du salarié, s'opposant ainsi à une forme de 'mise à la retraite forcée' par l'âge.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de rupture automatique du contrat de travail déclenché par l'atteinte des conditions de retraite à taux plein. Le débat et l'exposé révèlent une tension fondamentale entre la gestion prévisible des effectifs par l'employeur et le droit du salarié à décider de la fin de sa carrière. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un levier de rupture unilatérale au profit de l'employeur, privilégiant la fluidité de l'organisation du travail sur la protection de la stabilité de l'emploi des seniors.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui imposent au salarié la transmission à son employeur d’un document mentionnant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et qui permettent à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditions d’un départ à la retraite à taux plein sont réunies.
Ces dispositions soulèvent plusieurs difficultés parmi lesquelles la possibilité pour l’employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail à partir du seul critère de l’âge et de la durée d’assurance : le texte remet en cause la liberté du salarié de choisir le moment de son départ en retraite. Une telle mesure ne tient pas compte du fait qu’un salarié puisse choisir de ne pas faire jouer ses droits à la retraite dès qu’il a rempli les conditions pour partir à taux plein, et ce pour de multiples raisons. Parmi ces dernières, par exemple, une pension de retraite dont le montant est estimé trop faible par le salarié concerné. Une telle mesure pourrait donc fragiliser des parcours professionnels déjà marqués par des inégalités et aller à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail, en particulier ceux relatifs à la protection des salariés âgés.
Cet amendement vise donc à préserver l’équilibre de la relation de travail et à garantir le respect des droits individuels des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.