Amendement n° 151
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – La section 1 du du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 1
« Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
« Art. L. 6123‑1. – Le Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour missions de :
« 1° Favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d’orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ;
« 2° Contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national sur ces thématiques et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
« Le conseil exerce ses missions en lien avec le Comité national pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑9 et contribue, en tant que de besoin, à ses travaux.
« Le conseil est composé de représentants de l’État, des régions et des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque collège dispose d’un nombre égal de voix.
« Le secrétariat du conseil est assuré par l’institution paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5-1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
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Création d'un conseil national de concertation pour la formation professionnelle, entre volonté de respecter les accords sociaux et crainte d'une bureaucratie supplémentaire.
Intention : Institutionnaliser la concertation avec les partenaires sociaux pour donner une légitimité politique à la gestion des compétences, tout en verrouillant le rôle de l'association paritaire Certif Pro comme pivot administratif du dispositif.
L'amendement introduit une nouvelle instance de gouvernance quadripartite (État, Régions, employeurs, syndicats) pour piloter les orientations stratégiques de la formation. Le débat révèle une tension entre l'impératif politique de respecter l'Accord National Interprofessionnel (ANI) signé avec les partenaires sociaux et la crainte parlementaire de multiplier les structures administratives (« un acronyme de plus »). Si l'opposition accepte la création de ce conseil au nom de la parole donnée aux partenaires sociaux, elle souligne que cet outil ne doit pas masquer l'absence d'une véritable politique industrielle et la réduction des droits à la formation.
Exposé sommaire
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment été engagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre 2023 en matière de transitions professionnelles des actifs, qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise. De plus, il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer les dispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et plus lisibles pour les actifs comme pour les employeurs.
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25 juin 2025 par les organisations professionnelles d’employeurs patronale (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Parmi les objectifs de cet accord, figure la volonté d’instaurer un espace stratégique entre les partenaires sociaux, les régions et l’Etat afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d’orientation et de formations professionnelles.
Le présent amendement vise ainsi à créer un conseil national, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, qui aura pour mission de :
- favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination entre les acteurs pour le développement des compétences des actifs ;
- contribuer au débat public, grâce au suivi des études et des évaluations produites au niveau national et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi.
Le secrétariat de cette instance sera assuré par l’association paritaire, Certif Pro, dont l’existence sera également consacrée dans la loi.
Ce conseil exercera ses missions en lien avec le Comité national pour l’emploi, introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et pourra contribuer, en tant que de besoin, à ses travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 151.
Il vise lui aussi à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions. Les partenaires sociaux ont souhaité créer un espace stratégique national afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d’orientation et de formation professionnelles, pour le développement des compétences des actifs.Ce nouvel espace de concertation aura une composition quadripartite associant des représentants de l’État, des régions – qui jouent un rôle important en matière de formation –, des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, comme l’ont souhaité les signataires de l’accord.Il organisera ses travaux en lien avec le Comité national pour l’emploi et bénéficiera de l’appui de Certif Pro, qui en assurera le secrétariat. Ces précisions visent donc à transposer fidèlement l’accord, conformément à nos engagements.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne donnerai pas l’avis de la commission, puisqu’elle n’a pas examiné cet amendement. Je partage néanmoins les propos de plusieurs de nos collègues, en particulier ceux de Sophie Taillé-Polian : il est difficile de se prononcer sur un sujet aussi complexe, que nous ne traitons pas au quotidien, d’autant plus lorsque les éléments nous parviennent tardivement.
Merci !
Je suis partagé. D’un côté, les partenaires sociaux que nous avons auditionnés nous ont clairement demandé de transposer l’intégralité de leurs accords, notamment celui relatif aux transitions professionnelles – l’article 10 pouvait servir à cela. De l’autre, j’ai le sentiment que nous créons une structure supplémentaire, avec cet espace stratégique doté d’un acronyme comme on sait si bien les faire – CNOFDC, que je ne sais même pas prononcer. Je suis donc un peu perplexe mais puisque nous avons donné notre parole aux partenaires sociaux, je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Ce n’est pas parce que nous avons voté contre les dispositions réécrites précédemment que nous sommes opposés aux transitions professionnelles ou à la formation des salariés et des ouvriers de l’automobile en vue de leur reconversion. Ne mélangeons pas tout ! Ce que nous contestons, c’est la baisse du nombre d’heures de formation proposées. Même si j’entends que le nouveau dispositif est plus efficace dans certains secteurs, ce n’est pas forcément le cas dans tous.La transposition visant à créer ce nouveau conseil nous semble intéressante, car elle permettrait de disposer d’une vision stratégique des évolutions du marché de l’emploi. Si notre pays menait vraiment une politique industrielle, ce conseil pourrait l’accompagner. Nous sommes donc favorables à cet amendement du gouvernement…
Très bien !
Vous n’avez pas tout écouté, monsieur Lescure, mais vous repasserez la bande ! (Sourires.)
Mais c’était un bon début !
En revanche, nous regrettons une fois de plus l’absence de vision stratégique.
(L’amendement no 151 est adopté.)