Amendement n° 150
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« de ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Crée un nouveau dispositif de reconversion fusionnant la mobilité interne et externe pour simplifier les parcours. La tension porte sur la réduction du temps de formation et le risque de captation du CPF par l'employeur.
Intention : Faciliter la mobilité professionnelle par la simplification administrative, tout en transférant une partie de la gestion de la formation (via le CPF) et de la transition vers une logique de concertation employeur-salarié.
L'amendement vise à transposer l'Accord National Interprofessionnel (ANI) pour remplacer les dispositifs complexes (Transco, promotion par alternance) par un mécanisme unique de reconversion. Il permet une mobilité interne (pendant le temps de travail) ou externe (avec suspension du contrat et droit de retour). Le débat révèle une fracture profonde : le gouvernement et la majorité présentent cela comme une simplification nécessaire et demandée par le dialogue social pour répondre à la pénibilité et aux mutations économiques ; l'opposition dénonce un bâclage législatif, une réduction du volume horaire de formation (passant de 1200 à 950 heures) et une dérive du CPF, qui passerait d'un droit individuel à un outil de gestion des besoins de l'entreprise.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il vise à transposer les dispositions relatives à la création d’une période de reconversion professionnelle pour les salariés prévues par l’ANI du 25 juin 2025, comme s’y était engagé le gouvernement.Cette transposition s’inscrit dans un contexte économique contraint. Il faut à la fois mieux accompagner les reconversions professionnelles, compte tenu des mutations importantes du marché du travail et des aspirations des actifs, et simplifier les dispositifs, afin que chaque acteur – salarié ou entreprise – puisse y recourir facilement.L’amendement tend à introduire la période de reconversion prévue par l’ANI. Il s’agit d’un nouveau dispositif qui vise à remplacer, en les fusionnant, les dispositifs existants : promotion par alternance, pour la mobilité interne, et Transitions collectives, Transco, pour la mobilité externe. Un certain nombre d’entre vous a déjà dû entendre parler de ce dernier, que les employeurs et salariés jugeaient compliqué à utiliser.À titre indicatif, Transco, salué par tous à sa création en 2019, n’a permis la reconversion que de 1 000 salariés, en raison même de sa complexité. C’est pour cela que nous avons voulu faciliter les choses.Le nouveau dispositif permettra aux employeurs de proposer, en accord avec les salariés, d’utiliser la période de reconversion, soit au sein de leur entreprise, soit dans une autre entreprise, pour s’adapter aux besoins de nouvelles compétences.À l’issue d’une formation, le salarié pourra obtenir une certification professionnelle, un certificat de qualification professionnelle ou bien un ou plusieurs blocs de compétences pour valider l’acquisition de savoir-faire, que ce soit dans son entreprise ou dans une entreprise située dans un territoire qui recrute. Que la reconversion soit interne ou externe, la durée de la formation sera comprise entre 150 et 450 heures en moyenne, soit 6 à 18 semaines.Ce dispositif s’appuie sur le dialogue social, en fonction de la taille des entreprises, afin de s’adapter aux contraintes et de le rendre le plus opérationnel possible. Dans le cadre d’une mobilité interne, la reconversion se fait pendant le temps de travail et elle est formalisée par un accord écrit entre salarié et employeur. À l’issue de cette période de reconversion, le salarié pourra occuper un nouveau poste au sein de l’entreprise.Dans le cadre d’une mobilité externe, la reconversion sera opérée par la mise en place d’accords collectifs portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou par une rupture conventionnelle collective. Les mesures d’accompagnement de ces reconversions pourront être précisées.Après identification d’une entreprise d’accueil, le contrat de travail liant le salarié à son entreprise d’origine est suspendu pendant la période de reconversion et un CDD ou CDI est conclu avec l’entreprise d’accueil. Le salarié bénéficie d’un droit de retour dans son entreprise d’origine pendant la durée de sa période d’essai. À l’issue de celle-ci et si elle est concluante, le salarié est recruté par l’entreprise d’accueil ; sinon, il retourne dans son entreprise d’origine ; s’il ne le souhaite pas la réintégrer, son contrat de travail est rompu, ce qui lui ouvre droit aux indemnités légales.Cet amendement, en transposant l’ANI, répond à un impératif de simplification et d’efficacité, dans un contexte économique contraint.Aujourd’hui, ces dispositifs de reconversion sont surtout utilisés par des entreprises qui détruisent des emplois, que ce soit à cause de mutations technologiques ou économiques, comme pour l’automobile thermique. Il y a eu des cas, notamment dans le Nord, où, dans le cadre du dispositif Transco, des salariés qui travaillaient dans le secteur automobile ont été embauchés par des entreprises fabriquant des batteries électriques.Il est important de simplifier ce dispositif pour y recourir massivement, comme l’exigent les syndicats et le patronat, et pour qu’il s’adresse aussi à des entreprises qui ne détruisent pas d’emplois, notamment pour les métiers à forte usure professionnelle – ceux dont il serait déraisonnable et vain de prétendre que l’on peut les exercer durant toute une vie, comme ripeur ou égoutier. Ces salariés pourront, à l’occasion de l’entretien de mi-carrière, qui dresse un bilan de santé et de compétences, souhaiter bénéficier de ce dispositif de reconversion pour aménager leur poste ou se former en vue d’une reconversion.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 133, 140 rectifié, 141, 135 rectifié, 134, 136 rectifié et 137, à l’amendement no 126 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La commission n’a pas examiné ces amendements, pour la plupart rédactionnels, ni l’amendement du gouvernement. Il me semble qu’il est souhaitable d’encourager les reconversions et d’éviter aux salariés de se trouver bloqués à vie sur un poste. C’est une évolution souhaitable pour limiter l’exposition des salariés à certains risques ou facteurs de pénibilité et favoriser leur épanouissement. Les partenaires sociaux ont trouvé un accord permettant cette évolution. J’y suis très favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il est compliqué de délibérer dans ces conditions, puisque cet amendement nous a été transmis hier soir et que l’encre de l’ANI est à peine sèche. Je comprends votre volonté d’aller vite, mais nous sommes peut-être en train de bâcler nos débats. D’autant plus que nous aurions aimé pouvoir discuter des dispositions que vous proposez avec les différentes organisations syndicales et les entreprises afin de mieux comprendre ce qui est proposé. Il nous semble qu’il y a là des enjeux importants.Évidemment, nous sommes extrêmement favorables à ce que des dispositifs soient créés pour favoriser les reconversions professionnelles, afin de répondre au besoin de changer de métier et d’acquérir de nouvelles compétences ou au souhait de se former pour un poste de travail plus adapté. Trois fois oui !Cependant, si je comprends bien, l’ANI instaure un plafonnement à 950 heures, et non plus 1 200, de la prise en charge des parcours de formation par les associations Transitions pro, soit une perte de 250 heures. Cet abaissement du nombre d’heures de formation à disposition du salarié revient à brader le projet de transition professionnelle. C’est incompréhensible.En outre, vous abusez des droits du salarié en les retournant contre lui d’une seconde façon, notamment en mobilisant le compte personnel de formation (CPF) pour financer les besoins de formation des entreprises. Son utilisation n’est plus laissée au libre choix du travailleur, mais peut faire l’objet d’un accord entre lui et son employeur. Cette utilisation du CPF s’apparente à une forme de captation du droit du salarié pour répondre aux besoins de formation des entreprises.
Eh oui !
Nous sommes très dubitatifs et puisque nous n’avons pas eu le temps de conduire une expertise, nos croyons nos craintes fondées. Nous voterons contre l’amendement du gouvernement.
Elle a raison !
C’est dommage, l’accord est bon !
La parole est à Mme la ministre.
L’ANI a été signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. La transposition de ces points précis a été revue avec elles – en tout cas pour ce qui est du fonctionnement. Néanmoins, je comprends vos réticences.Si nous avons voulu instaurer ce dispositif, c’est parce qu’il est demandé par tous les syndicats et toutes les organisations patronales. Ils ont besoin d’outils plus efficaces et plus opérationnels dès maintenant. Il vise non seulement à répondre aux besoins des salariés exposés à l’usure professionnelle, qui souhaitent recourir à une reconversion interne ou externe, mais aussi à faire face aux restructurations économiques et à la hausse de 11 % des inscriptions à France Travail qu’elles ont provoquée l’année dernière.L’abaissement à 950 heures ne concerne pas les formations médico-sociales. C’est important, car ceux qui souhaitent se reconvertir dans le secteur médico-social, qui est en tension, ne seront pas concernés.Nous devons nous interroger sur le fonctionnement de la formation professionnelle continue en France. J’ai constaté qu’elle s’appuyait principalement sur des formations longues, alors que ce qui marche, ce sont des formations concentrées sur quatre mois, très opérationnelles et pratiques, à hauteur de 35 heures par semaine – à plein temps, si j’ose dire –, orientées vers les secteurs en tension et suivies d’une mise en pratique de deux à trois mois dans une entreprise. La réussite de cette méthode est attestée par des taux d’insertion très élevés, à hauteur de 80 % à 85 %.C’est pourquoi, conformément à une recommandation de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, nous avons choisi de réduire la durée de la formation – à l’exception des formations médico-sociales.En outre, proposer aux salariés d’une entreprise en cours de restructuration de mobiliser leur CPF pour un maintien dans l’emploi – que ce soit au sein de l’entreprise, sur des métiers en développement, ou en dehors – ne me paraît en rien constituer un détournement du CPF, d’autant que ce dispositif montre toute son efficacité dans les branches où les Opco, les opérateurs de compétences, et les employeurs le coabondent. Le CPF s’inscrit en effet dans une logique de développement des compétences de l’entreprise. C’est dans ces conditions qu’il trouve sa véritable valeur ajoutée.Pour ces deux raisons, quatre organisations syndicales ont signé l’ANI du 25 juin 2025, qui crée des outils indispensables, attendus tant par les salariés que par les organisations professionnelles. Nous en avons besoin maintenant.
La parole est à M. Roland Lescure.
Il faut adopter cet amendement. Les organisations syndicales ont conclu un accord. Nous vivons la transition historique des secteurs en déclin vers des secteurs d’avenir. Dans celui de l’automobile par exemple, des entreprises spécialisées dans la fabrication de moteurs diesel, menacées de fermeture, signent ce type d’accord pour former leurs salariés, qui pourront être employés dans les usines qui produisent les batteries des véhicules électriques. Ce dispositif contribue ainsi à maintenir une industrie automobile en France.Dans le secteur du commerce de détail, confronté à des fermetures de magasins, un accord a été signé – chez Monoprix, si ma mémoire est bonne – pour financer des formations permettant aux salariés de travailler dans les Ehpad.
On ne propose pas de supprimer les transitions !
Ce dispositif fonctionne et les partenaires sociaux sont d’accord pour simplifier un système aujourd’hui très complexe. Je ne comprends pas qu’on puisse s’y opposer.
250 heures de moins, c’est bien ?
Il y va de l’intérêt général et du maintien en France des activités d’avenir. Votez pour cet amendement, mes chers collègues !
Madame Taillé-Polian, j’ai vu que vous demandiez la parole mais je ne peux pas vous la donner une seconde fois sur cet amendement. Je n’invente pas les règles : ce n’est pas un dialogue.
Je mets aux voix le sous-amendement no 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 31 Contre 8
(Le sous-amendement no 133 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 140 rectifié, 141, 135 rectifié, 134, 136 rectifié et 137, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 126 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 55 Contre 12
(L’amendement no 126 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 151.
Il vise lui aussi à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions. Les partenaires sociaux ont souhaité créer un espace stratégique national afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d’orientation et de formation professionnelles, pour le développement des compétences des actifs.Ce nouvel espace de concertation aura une composition quadripartite associant des représentants de l’État, des régions – qui jouent un rôle important en matière de formation –, des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, comme l’ont souhaité les signataires de l’accord.Il organisera ses travaux en lien avec le Comité national pour l’emploi et bénéficiera de l’appui de Certif Pro, qui en assurera le secrétariat. Ces précisions visent donc à transposer fidèlement l’accord, conformément à nos engagements.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne donnerai pas l’avis de la commission, puisqu’elle n’a pas examiné cet amendement. Je partage néanmoins les propos de plusieurs de nos collègues, en particulier ceux de Sophie Taillé-Polian : il est difficile de se prononcer sur un sujet aussi complexe, que nous ne traitons pas au quotidien, d’autant plus lorsque les éléments nous parviennent tardivement.
Merci !
Je suis partagé. D’un côté, les partenaires sociaux que nous avons auditionnés nous ont clairement demandé de transposer l’intégralité de leurs accords, notamment celui relatif aux transitions professionnelles – l’article 10 pouvait servir à cela. De l’autre, j’ai le sentiment que nous créons une structure supplémentaire, avec cet espace stratégique doté d’un acronyme comme on sait si bien les faire – CNOFDC, que je ne sais même pas prononcer. Je suis donc un peu perplexe mais puisque nous avons donné notre parole aux partenaires sociaux, je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Ce n’est pas parce que nous avons voté contre les dispositions réécrites précédemment que nous sommes opposés aux transitions professionnelles ou à la formation des salariés et des ouvriers de l’automobile en vue de leur reconversion. Ne mélangeons pas tout ! Ce que nous contestons, c’est la baisse du nombre d’heures de formation proposées. Même si j’entends que le nouveau dispositif est plus efficace dans certains secteurs, ce n’est pas forcément le cas dans tous.La transposition visant à créer ce nouveau conseil nous semble intéressante, car elle permettrait de disposer d’une vision stratégique des évolutions du marché de l’emploi. Si notre pays menait vraiment une politique industrielle, ce conseil pourrait l’accompagner. Nous sommes donc favorables à cet amendement du gouvernement…
Très bien !
Vous n’avez pas tout écouté, monsieur Lescure, mais vous repasserez la bande ! (Sourires.)
Mais c’était un bon début !
En revanche, nous regrettons une fois de plus l’absence de vision stratégique.
(L’amendement no 151 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 127 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Il vise toujours à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions et à améliorer la gouvernance paritaire et le projet de transition professionnelle.Il consacre l’existence d’une instance paritaire nationale dédiée aux transitions professionnelles, conformément aux souhaits des partenaires sociaux. Elle s’appuiera sur l’association paritaire existante avec laquelle l’État signera désormais une convention d’objectifs et de moyens, qui permettra, en lien avec les partenaires sociaux, de définir notamment les publics cibles ou les formations souhaitées. Cette consécration renforce la place des partenaires sociaux dans le pilotage des transitions professionnelles, conformément au texte de l’accord interprofessionnel.Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier le financement du projet de transition professionnelle, en intégrant les fonds issus de la mobilisation du compte personnel de formation dans le financement des projets de transition professionnelle et en sécurisant le parcours du salarié. Ce dernier sera informé par son employeur, trois mois avant la fin de sa formation, de son droit à réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent. S’il n’apporte pas de réponse, le salarié sera réputé accepter sa réintégration dans son ancien poste ou à un poste équivalent. Dans le cas d’un refus de sa part, il pourra démissionner tout en bénéficiant du droit aux allocations chômage.Ces avancées sont conformes aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux dans l’accord du 25 juin et répondent au souci du gouvernement de renforcer la gouvernance paritaire, en vue de sécuriser davantage les transitions professionnelles des salariés, sans complexifier outre mesure le paysage institutionnel.
Les sous-amendements nos 145, 146, 149, 150, 148 et 147 de M. Nicolas Turquois, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les sous-amendements nos 145, 146, 149, 150, 148 et 147, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)