Amendement n° 148
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« mentionnée à l’article L. 6323‑17-5‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Précision.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les sous-amendements nos 145, 146, 149, 150, 148 et 147 de M. Nicolas Turquois, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les sous-amendements nos 145, 146, 149, 150, 148 et 147, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)