Amendement n° 138
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (toute entreprise de moins de 50 salariés en a moins de 300).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.