Amendement n° 125
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le rapport expose également dans quelle mesure le nouveau contrat à durée indéterminée sénior contribue à l’équilibre financier de l’assurance chômage, ainsi qu’au maintien des filets de sécurité sociale destinés aux actifs âgés en recherche d’emploi, notamment l’allocation de solidarité spécifique, dont la prise en charge relève et doit continuer de relever de la responsabilité de l’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'inclusion du bilan de l'assurance chômage dans le rapport sur le CDI sénior, face au risque de déstabilisation du filet de sécurité sociale.
Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire sur les effets collatéraux de la réforme en forçant un lien entre l'incitation fiscale au travail des seniors et l'érosion potentielle des droits au chômage.
L'amendement tente d'élargir le périmètre d'évaluation du dispositif expérimental (CDI sénior) pour inclure ses conséquences indirectes sur l'assurance chômage et les dispositifs de solidarité. Le débat révèle une opposition frontale : l'auteur craint que les exonérations liées à ce contrat ne soient compensées par une réduction des prestations chômage (effet de bord), tandis que le gouvernement et la commission préfèrent cloisonner l'évaluation technique du contrat, s'appuyant sur les partenaires sociaux et les données de la DSN plutôt que sur un rapport politique élargi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite évaluer le dispositif pour son efficacité propre, sans que son bilan ne serve de tribune pour contester la politique globale de financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, nous demandons que le rapport prévu pour dresser le bilan du CDI sénior rende également compte des efforts consentis pour préserver les dispositifs de solidarité.
Le groupe Écologiste et Social s’est opposé aux réformes à répétition ayant fragilisé l’assurance chômage, celle-ci étant par ailleurs partiellement siphonnée — sans accord des partenaires sociaux — via les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Nous réaffirmons à cette occasion que le soutien financier à un filet de sécurité pour les demandeurs d’emploi, tel que l’Allocation de solidarité spécifique, doit, a minima, être prolongé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 125.
Nous demandons que le rapport d’évaluation aborde la question des équilibres financiers, notamment concernant l’assurance chômage. On nous dit en effet que les exonérations seront en partie compensées par le non-versement d’allocations chômage : il faudra le vérifier.Alors que nous achevons l’examen de l’article 4, nous n’avons été rassurés sur aucune de nos interrogations concernant ce contrat réservé aux travailleurs expérimentés : risques d’effet de bord et d’effet d’aubaine, conséquences sur les finances publiques, atteinte au droit de choisir le moment de son départ à la retraite. Nous voterons donc contre cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
D’une façon générale, je serai défavorable aux demandes de rapport. Je l’ai dit à plusieurs reprises : il est possible que ce contrat expérimental provoque des effets de bord, qu’il conviendra d’évaluer. Je fais confiance aux partenaires sociaux, notamment aux organisations syndicales, pour pointer d’éventuels dysfonctionnements.Avis défavorable à cette demande de rapport, comme aux suivantes. Je suis en revanche très favorable à ce qu’une évaluation aussi exhaustive que possible ait lieu à la fin de l’expérimentation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les partenaires sociaux ont déjà prévu une évaluation à partir de la DSN, en lien avec la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), la direction générale du travail et la direction de la sécurité sociale. Cette évaluation s’ajoutera à celle qui aura lieu dans trois ans, au moment où prendra fin l’exonération – si celle-ci doit être renouvelée, elle ne pourra l’être que dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale.
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)