Amendement n° 124
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens juridiques, techniques et humains mobilisés pour prévenir les effets d’aubaine liés au dispositif relatif aux contrats à durée indéterminée seniors. Ce rapport met en perspective, le cas échéant, les dispositifs similaires déployés pour lutter contre les effets d’aubaine associés aux contrats aidés, notamment à la suite de leur réorientation vers le secteur marchand à compter de 2017.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des garanties contre l'usage opportuniste des CDI seniors, entre soutien à l'emploi et crainte d'effets d'aubaine.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que la dérogation ne serve de levier de réduction des coûts de main-d'œuvre plutôt que de véritable outil d'insertion des seniors.
L'amendement visait à introduire des mécanismes de contrôle (humains ou juridiques) pour empêcher que le dispositif des CDI seniors ne devienne un substitut de droit commun. En s'appuyant sur l'exemple des emplois aidés, l'auteur souligne le risque que les entreprises utilisent ce régime dérogatoire pour des recrutements qu'elles auraient effectués normalement. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique une volonté de laisser le dispositif fonctionner sans surcouche de contrôle supplémentaire, privilégiant la souplesse de mise en œuvre sur la prévention des détournements de finalité.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi instaure un nouvel outil : les CDI seniors. Évidemment, le groupe Écologiste et social soutient la pluralité des dispositifs en faveur de l’emploi.
Néanmoins, nous identifions notamment un risque que certains contrats, qui auraient pu être conclus sous le droit commun, le soient désormais dans le cadre de ce mécanisme dérogatoire, par pur opportunisme. C’est pourquoi nous souhaitons disposer d’éléments précis sur les garde-fous prévus, humains ou juridiques. À noter que des effets d’aubaine ont déjà été observés, notamment s’agissant des emplois aidés après leur réorientation et limitation au secteur marchand, comme l’a documenté la DARES (Damien Euzenat, Document d’études Dares n° 269, juillet 2023). Un retour d'expérience et une comparaison nous paraissent utiles ici.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 124 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)