Amendement n° 123
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard le 1er septembre un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs d’aide à l’emploi des salariés expérimentés de plus de 50 ans, qu’il s’agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs généraux ayant un ciblage différencié par âge. Ce rapport inclut une estimation budgétaire consolidée ainsi qu’une analyse des effets sur le retour à l’emploi, la qualité des emplois, leur localisation géographique par département et les inégalités d’accès.
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Impose un rapport annuel au Parlement pour évaluer l'efficacité des aides, entre besoin de contrôle et refus de lourdeur.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'efficacité de la dépense publique en imposant un contrôle parlementaire régulier pour éviter l'opacité des aides aux entreprises ; la tension réside dans l'opposition entre l'exigence de transparence démocratique (garantir que l'argent public produit des résultats) et la volonté de l'exécutif de garder une autonomie de pilotage sans obligation de justification annuelle.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de reddition de comptes systématique pour un dispositif expérimental. En proposant un rapport annuel au Parlement, l'auteur cherche à transformer une mesure d'aide à l'emploi en un dispositif sous surveillance démocratique constante. Le rejet de cet amendement, malgré un scrutin extrêmement serré (32 voix pour, 32 contre), révèle une volonté du Gouvernement et de la majorité de conserver la maîtrise de l'évaluation des politiques publiques, préférant éviter une obligation de transparence parlementaire qui pourrait contraindre l'action de l'État ou mettre en lumière l'inefficacité de certaines dépenses.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence. Il invite le Gouvernement, et en particulier le ministère du Travail et de l’Emploi, à se doter d’outils de suivi et à les rendre publics, afin de permettre un pilotage démocratique et une évaluation rigoureuse des dispositifs d’aide à l’emploi des salariés expérimentés.
Il convient de rappeler que la Cour des comptes a souligné en mars dernier la faiblesse du suivi des aides à l’emploi en direction des jeunes, alors même que ces dispositifs mobilisent des volumes budgétaires considérables depuis la crise du Covid-19 (Cour des comptes, Rapport public annuel, mars 2025, p. 144) : des progrès dans le suivi des mesures catégorielles sont encore bien à accomplir
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 123.
Vous nous avez indiqué votre volonté d’aller jusqu’au terme des cinq ans d’expérimentation. Dans ce cadre, nous proposons que le gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement, afin de suivre l’évolution du dispositif et d’en vérifier l’efficacité.J’ai déjà évoqué le rapport Gay sur les aides aux entreprises, qui souligne à quel point celles-ci constituent un véritable maquis, rendant impossible de savoir si elles sont véritablement efficaces. Ne tombons pas dans ce travers avec ce nouveau dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 123.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 32 Contre 32
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)