Amendement n° 120
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise »
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’accord d’entreprise ou d’établissement ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles ayant le même objet qui leur sont applicables en vertu de la convention ou de l’accord de branche. »
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Impose le principe de faveur pour éviter que des accords d'entreprise ne réduisent les droits des salariés en fin de carrière.
Intention : Verrouiller la protection des salariés en empêchant que la négociation au niveau de l'entreprise ne serve de levier pour abaisser les standards de rémunération lors des fins de carrière.
L'amendement visait à transformer un renvoi facultatif à la négociation d'entreprise en une obligation de respecter le principe de faveur (l'accord d'entreprise ne peut être moins favorable que l'accord de branche). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de laisser une liberté de négociation au niveau de l'entreprise, acceptant ainsi le risque d'une fragmentation des droits et d'une possible dégradation des conditions de fin de carrière par rapport aux standards de branche.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à éviter les dérogations défavorables aux salariés par un accord d’entreprise sur un nouveau dispositif d’aménagement de fins de carrière des salariés.
Cet article vise à donner une base légale à la possibilité de négocier un accord d’entreprise prévoyant les modalités d’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération lorsque le salarié en fin de carrière se voit accorder, à sa demande, une réduction du temps de travail.
Nous regrettons que ce nouveau dispositif soit créé par un renvoi facultatif à la négociation collective. Comme les autres dispositifs existants portant sur une réduction du temps de travail, ces modalités augurent un dispositif limité et inégalement accessible.
Cet amendement est donc une base légale donnée à un nouveau dispositif d’aménagement de fin de carrière doit à minima faire respecter un principe de faveur entre l’entreprise et l’accord de branche, si ce dernier existe.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 65 de M. Louis Boyard et 120 de Mme Taillé-Polian sont défendus.
(Les amendements identiques nos 65 et 120, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)