Amendement n° 113
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 15/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 5, 2, 1, 3 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.