Amendement n° 109
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Après L’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’organisation et les conditions de travail. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Rend obligatoire la négociation sur l'organisation et les conditions de travail, opposant maintien dans l'emploi et pénibilité.
Intention : Imposer aux branches professionnelles une responsabilité collective sur la soutenabilité du travail des seniors pour éviter que le maintien dans l'emploi ne devienne un simple outil de gestion de la pénibilité sans amélioration des conditions réelles.
L'amendement transforme un droit facultatif en une obligation de négociation de branche. Il vise à contrer l'idée que le maintien dans l'emploi des seniors ne pourrait se faire que par une simple adaptation technique, en imposant une discussion structurelle sur la pénibilité et la santé au travail. Le débat et l'adoption de l'amendement malgré l'opposition du gouvernement montrent une volonté de lier indissociablement la prolongation de la carrière à l'amélioration réelle des conditions de travail, plutôt que de laisser les branches décider librement de l'opportunité d'ouvrir ce sujet.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de l’organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés.
37 % des actifs occupés disent ne pas se sentir capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite, et considèrent que ce travail n’est pas« soutenable ». Un résultat qui n’a rien de surprenant car depuis des années, les enquêtes sur les conditions de travail documentent la crise majeure du travail en France. L’enquête menée par le ministère du Travail depuis 1978 ou l’enquête européenne Eurofound démontent l’intensification croissante et la dégradation continue des conditions de travail depuis les années 1990.
Les chercheuses Jolivet et Molinié Ont étudié les conditions de travail des salariés hommes et femmes âgés de 47 à 61 ans : 7 salariés sur 10 déclarent être fréquemment plus exposés à certaines conditions de travail, 1 salarié sur 4 déclare travailler sous pression, plus d’un salarié sur trois est exposé aux contraintes physiques fréquentes et / ou aux horaires décalés (Annie Jolivet, Le travail et les conditions de travail en dernière partie de vie professionnelle, LIEPP,2024).
Dans ce contexte, lutter pour l'amélioration des conditions de travail en général, et des salariés seniors en particulier, est prioritaire. Alors que le présent texte propose d’en faire un objet facultatif de négociation, le présent amendement vise donc à le rendre obligatoire : l’objectif du « maintien » dans l'emploi ne peut être mené sans rompre avec la dégradation des conditions de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/07/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 109.
Vu l’adoption des amendements identiques précédents, celui-ci apparaît comme un amendement de coordination pour que la santé, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels soient, elles aussi, rendues obligatoires dans le cadre des négociations de branche.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Le vote à main levée n’ayant pas
été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 32 Contre 30
(L’amendement no 109 est adopté.)