Amendement n° 107
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et sur leur incidence sur les droits à la retraite. Ce rapport détaille les pistes d’un alignement de la loi sur les accords les mieux disant dans le but d’harmoniser les dispositifs de neutralisation de l’effet d’une réduction du temps de travail sur les droits à la retraite des salariés.
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Demande d'un rapport sur l'inégalité des prises en charge des cotisations retraite en retraite progressive, entre protection du revenu et maintien des droits.
Intention : L'auteur cherche à transformer une pratique contractuelle aléatoire en un droit plus uniforme, en utilisant le rapport comme un levier pour forcer une réflexion sur l'obligation de l'employeur de garantir le maintien des droits à la retraite.
L'amendement visait à mettre en lumière l'absence d'uniformité dans les accords d'entreprise concernant la retraite progressive. Si l'objectif de ce dispositif est de permettre une transition douce vers la retraite, l'auteur souligne que la neutralisation de l'impact sur les droits dépend de la générosité de l'employeur (prise en charge des cotisations sur la base d'un temps plein ou non). Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement indique une volonté de ne pas engager le législateur dans une réflexion sur l'harmonisation de ces pratiques conventionnelles, laissant la gestion de la protection sociale des seniors au seul domaine de la négociation collective.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social sollicite la remise d’un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite.
Tous les salariés souhaitant une retraite progressive ne sont pas uniformément couverts en matière de rémunération brute. Contrairement à des seniors en simple temps partiel, les salariés en retraite progressive et leurs employeurs continuent à cotiser en vue du taux plein. Or, si la plupart des accords prévoient une cotisation sur la base d’une activité à 100 % afin que l’actif ne subisse pas de décote en quittant l'entreprise, les employeurs n’y sont nullement obligés et la prise en charge recouvre des périmètres divers.
Des dispositions peuvent aussi porter sur la prise en charge par l’entreprise des cotisations sociales patronales, que sur la part salariale, sur la base d'un temps plein. Dans l’Accord PACTE, Air France s’engage à prendre en charge les cotisations patronales et salariales sur la base d'un temps plein mais seulement pour les cotisations CNAV. Dans l'accord ruptures conventionnelles collectives signé en mars 2022,Stellantis s’engage aussi sur les cotisations retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) et supplémentaires.
Cette demande de rapport demande donc un état des lieux des dispositions conventionnelles visant à neutraliser plus ou moins complètement pour les salariés l'impact d'une réduction du temps de travail sur leurs droits à la retraite,et sollicite des pistes de réforme afin d’harmoniser les dispositifs au bénéfice des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 107 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)