Amendement n° 104
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Lors de cet entretien, le salarié peut solliciter l’intervention de professionnels de santé au travail pour évaluer l’organisation collective de travail. Les conditions de déclenchement de cette démarche collective sont précisées par décret ».
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Transforme l'entretien individuel en levier d'action collective pour l'organisation du travail, opposant gestion individuelle et prévention collective.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à collectiviser l'entretien de mi-carrière pour qu'il devienne un outil de pression sur l'employeur concernant les conditions de travail globales, tandis que le rejet par le gouvernement et la commission vise à préserver la nature individuelle et managériale de cet entretien pour éviter qu'il ne devienne un point de rupture ou de négociation collective systématique.
L'amendement visait à rompre l'approche purement individuelle de l'entretien de mi-carrière pour en faire un déclencheur d'obligations collectives. En proposant que le salarié puisse solliciter des professionnels de santé au travail pour évaluer l'organisation globale, l'auteur cherchait à faire passer l'entretien d'un simple moment de dialogue à un outil de diagnostic des risques professionnels collectifs. Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement et la commission par l'existence d'autres dispositifs (ANI, amendement 128), confirme la volonté du législateur de maintenir l'entretien dans un cadre de gestion des parcours individuels plutôt que de l'utiliser comme un outil de remise en cause de l'organisation du travail par les instances représentatives (CSE) ou la santé au travail.
Exposé sommaire
Si la sanctuarisation de l’entretien de mi-carrière comme un temps dédié pour prévenir l’usure professionnelle ou la perte d’employabilité et anticiper la deuxième partie de carrière du salarié est un élément positif de ce projet de loi, les enjeux liés aux conditions de travail ne peuvent être appréhendés uniquement par un prisme individuel mais nécessitent au contraire d’être pensés dans un cadre collectif.
C’est pourquoi nous souhaitons que l’entretien individuel de mi-carrière puisse constituer l’élément déclencheur d’obligations collectives pour l’employeur en matière d'organisation du travail. Cette démarche collective d’analyse de l’organisation du travail doit être menée par des professionnels de santé au travail et associer les salariés à travers le CSE. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir les amendements nos 98, 102 et 104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. Pour exploiter pleinement le potentiel de cet entretien, il faut que d’autres problématiques puissent y être abordées de manière systématique.Par l’amendement no 98, nous proposons que le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail soient analysés en détail lors de cet entretien, afin de disposer d’une vision à 360 degrés de la situation du salarié.Par l’amendement no 104, nous proposons que le salarié puisse solliciter lors de l’entretien l’intervention de professionnels de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels pour évaluer l’organisation collective du travail. En effet, le maintien des seniors en emploi dans des conditions qui permettent leur plein épanouissement, donc l’exploitation optimale de leur expérience, ne dépend pas uniquement de leur organisation individuelle, mais de l’organisation globale du travail dans l’entreprise. Il nous semble donc essentiel que ces entretiens soient l’occasion de déclencher une réflexion collective.Enfin, l’entretien de mi-carrière doit permettre d’informer chaque salarié sur le compte professionnel de prévention (C2P). Ce dispositif n’est pas assez utilisé : peu de salariés en bénéficient, non seulement parce que les critères d’accès sont très restrictifs, mais aussi en raison du non-recours aux droits, qui s’explique notamment par un déficit d’information.Ces trois propositions permettraient de rendre cet entretien encore plus efficace pour encourager le maintien des seniors dans l’emploi et pour qu’ils soient pleinement épanouis dans l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été déposés avant l’adoption, ce matin, de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a apporté des réponses à vos préoccupations. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 juin 2025 a également clarifié les questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail, notamment à travers la mise en place de cet entretien de mi-carrière. Vos amendements sont donc quelque peu redondants : nous avons déjà légiféré dans la direction que vous indiquez. Je vous demande donc de les retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements nos 98 et 104.En revanche, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 102, qui vise à intégrer une information sur le C2P à l’entretien de mi-carrière. Comme vous l’avez très justement dit, ce dispositif n’est pas assez utilisé : on dénombre seulement 675 000 comptes professionnels de prévention. Nous pouvons mieux faire. Il est déjà prévu que le salarié reçoive une information sur ses droits au C2P par courrier, mais utiliser l’entretien de mi-carrière pour que les employeurs et les salariés connaissent mieux ce dispositif est une bonne idée.
(Les amendements nos 98, 102 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)