Amendement n° 102
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entretien informe également le salarié de ses droits au titre du compte professionnel de prévention tel que prévu par les articles L. 4163‑1 à L. 4163‑22 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'information sur le compte professionnel de prévention (C2P) lors de l'entretien de mi-carrière pour lutter contre le non-recours aux droits.
Intention : Lutter contre l'invisibilité des droits à la prévention en utilisant l'entretien de mi-carrière comme un relais d'information obligatoire pour réduire le non-recours au C2P.
L'amendement visait à transformer l'entretien de mi-carrière, conçu comme un simple échange sur les perspectives de carrière, en un véritable levier de prévention de la pénibilité. En intégrant l'obligation d'informer le salarié sur ses droits au C2P, l'auteur cherchait à corriger un déficit d'usage massif de ce dispositif. Le rejet de l'amendement, malgré l'aveu du gouvernement sur la nécessité de « mieux faire » en matière d'information, révèle une volonté du législateur de maintenir l'entretien de mi-carrière dans un cadre de dialogue sur l'évolution professionnelle, plutôt que de l'utiliser comme un outil de gestion des risques de santé au travail et de la pénibilité.
Exposé sommaire
Alors qu’au sein du secteur privé, plus d’un salarié sur deux qui est exposé à au moins un des six facteurs de pénibilité, le compte professionnel de prévention (C2P) reste aujourd’hui très largement sous-utilisé. La Ministre du Travail avait informé le Parlement qu’au 2 janvier 2022, seuls 11 367 salariés avaient consommé des points depuis le début du dispositif C2P, pour 1,46 millions de salariés titulaires d’un compte avec des points.
Alors que le compte professionnel de prévention peut permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel de financer de formations de reconversions ou d’anticiper leur départ anticipé à la retraite de deux au plus par rapport à l’âge légal, ce dispositif reste encore très largement méconnu des salariés. L’entretien professionnel de mi-carrière prévu par l’article 3 de ce projet de loi ayant notamment vocation à aborder la prévention de situations professionnelles et les besoins en formation des salariés, cet entretien pourrait être l’opportunité d’informer tous les salariés de leurs droits liés à la mobilisation de leur compte professionnel de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir les amendements nos 98, 102 et 104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. Pour exploiter pleinement le potentiel de cet entretien, il faut que d’autres problématiques puissent y être abordées de manière systématique.Par l’amendement no 98, nous proposons que le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail soient analysés en détail lors de cet entretien, afin de disposer d’une vision à 360 degrés de la situation du salarié.Par l’amendement no 104, nous proposons que le salarié puisse solliciter lors de l’entretien l’intervention de professionnels de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels pour évaluer l’organisation collective du travail. En effet, le maintien des seniors en emploi dans des conditions qui permettent leur plein épanouissement, donc l’exploitation optimale de leur expérience, ne dépend pas uniquement de leur organisation individuelle, mais de l’organisation globale du travail dans l’entreprise. Il nous semble donc essentiel que ces entretiens soient l’occasion de déclencher une réflexion collective.Enfin, l’entretien de mi-carrière doit permettre d’informer chaque salarié sur le compte professionnel de prévention (C2P). Ce dispositif n’est pas assez utilisé : peu de salariés en bénéficient, non seulement parce que les critères d’accès sont très restrictifs, mais aussi en raison du non-recours aux droits, qui s’explique notamment par un déficit d’information.Ces trois propositions permettraient de rendre cet entretien encore plus efficace pour encourager le maintien des seniors dans l’emploi et pour qu’ils soient pleinement épanouis dans l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été déposés avant l’adoption, ce matin, de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a apporté des réponses à vos préoccupations. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 juin 2025 a également clarifié les questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail, notamment à travers la mise en place de cet entretien de mi-carrière. Vos amendements sont donc quelque peu redondants : nous avons déjà légiféré dans la direction que vous indiquez. Je vous demande donc de les retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements nos 98 et 104.En revanche, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 102, qui vise à intégrer une information sur le C2P à l’entretien de mi-carrière. Comme vous l’avez très justement dit, ce dispositif n’est pas assez utilisé : on dénombre seulement 675 000 comptes professionnels de prévention. Nous pouvons mieux faire. Il est déjà prévu que le salarié reçoive une information sur ses droits au C2P par courrier, mais utiliser l’entretien de mi-carrière pour que les employeurs et les salariés connaissent mieux ce dispositif est une bonne idée.
(Les amendements nos 98, 102 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)