Amendement n° 97
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation et ».
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Réintroduit un protocole expérimental pour évaluer le contrat, opposant besoin de recul scientifique et volonté d'application immédiate.
Intention : L'auteur cherche à imposer un garde-fou méthodologique pour empêcher une généralisation aveugle du dispositif en forçant une phase de test évaluée. La tension réside entre la volonté de l'opposition de subordonner la loi à des preuves d'efficacité (approche par l'expérimentation) et la volonté du gouvernement de déployer le dispositif sans l'alourdir d'une phase de test préalable (approche par l'application directe).
L'amendement visait à restaurer une phase d'expérimentation encadrée par un protocole précis, conformément aux recommandations du Conseil d'État, pour éviter que le dispositif ne soit pérennisé sans évaluation préalable. Son rejet indique que le législateur a choisi de privilégier l'entrée en vigueur directe du dispositif plutôt que de soumettre sa pérennité à un test scientifique et législatif préalable, écartant ainsi la prudence méthodologique suggérée par le juge administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif.
En effet, conformément à l’avis du Conseil d’État, le groupe Écologiste et social propose de suivre ses recommandations à l'identique, en respectant notamment “la mise en place de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation. »
Si le gouvernement a modifié le texte après l’avis du Conseil d’État en supprimant l’expérimentation plutôt qu’en accompagnant celle-ci d’une évaluation, et dudit protocole expérimental, il apparaît sécurisant de suivre les recommandations du Conseil d’État dans son intégralité. Il demeure pertinent et nécessaire pour l’éclairage du débat parlementaire à venir de définir et suivre un protocole expérimental.
Cet amendement se propose ainsi de transposer complètement les prérogatives du Conseil d’État, dans l’optique d’une information pleine et entière à destination des parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 97 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 39
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)