Amendement n° 96

Nous retombons sur l’effet de bord que nous avons déjà pointé. Le contrat proposé nécessite en effet que le salarié présente un document qui n’est pas toujours facile à obtenir, notamment pour les personnes dont la situation administrative est complexe. Si l’entreprise tient absolument à recruter en CDI senior, alors certains verront l’emploi leur échapper, faute d’avoir pu fournir ledit document. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette exigence.Cela ne résoudra néanmoins pas le problème de fond qui est qu’il y a davantage de demandeurs d’emploi que d’emplois disponibles. J’ai entendu vos explications, madame la ministre, mais on parle de 500 000 à 700 000 emplois non pourvus – et encore, ce ne sont que des estimations –, à mettre en regard des 6 millions de personnes en recherche d’emploi !Face à cette disproportion, le partage du temps de travail, notamment grâce à la retraite à 60 ans, n’est pas une petite question, d’autant que certains seniors ont arrêté de travailler parce que leur emploi était bien trop dur physiquement pour le tenir sur la durée – je pense, par exemple, aux employés communaux en charge du nettoyage ou aux métiers du BTP. Lorsqu’on a passé sa vie à travailler dans ce type d’emploi, on a le corps cassé. Non seulement cela n’aide pas à retrouver un emploi mais surtout cela devrait ouvrir le droit de partir à la retraite.

Si vous le permettez, madame la présidente, ma défense vaudra également pour l’amendement no 95, qui suit. Ils visent tous les deux l’alinéa 8 de l’article 4.Nous nous opposons à ce que le salarié éligible au contrat de valorisation de l’expérience soit obligé de fournir un document précisant à son futur employeur la date à laquelle il atteindra une retraite à taux plein. Nous considérons que la retraite est un droit, un droit dont on peut faire usage, ou non. Le salarié peut tout à fait souhaiter prolonger sa carrière pour diverses raisons, souvent parce que, les pensions étant inférieures aux salaires, cela nécessite de s’adapter financièrement. C’est un point d’une extrême importance à nos yeux, mais aussi aux yeux de certaines organisations syndicales qui n’ont pas validé l’accord pour ce motif. En effet, il y a ici un recul, alors qu’un accord national interprofessionnel a normalement vocation à offrir des droits nouveaux aux salariés. Vous voulez que ce qui constitue un droit puisse leur être imposé.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Ces amendements reviennent sur un élément essentiel du contrat senior : la transmission par le salarié d’un document indiquant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.Dans un contexte où on ne propose pas, ou trop peu, d’emplois aux seniors, c’est une mesure qui doit permettre de lever les freins à l’embauche. Votre proposition est donc totalement contraire à l’esprit du CDI senior. Je rappelle qu’il est mis en œuvre à titre expérimental, et je n’exclus pas moi-même qu’il y ait des effets de bord, comme vous le présumez légitimement. Il devra donc faire l’objet d’une évaluation mais, en l’occurrence, la fourniture de ce document est censée constituer un élément majeur pour favoriser l’embauche. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur le rapporteur, ce que vous appelez frein à l’embauche, c’est une discrimination à l’embauche en raison de l’âge. Pour lutter contre cette discrimination, vous proposez la remise d’un document, qui va en fait opérer une nouvelle discrimination, puisque le salarié ne pourra pas choisir librement de partir ou non à la retraite. Or les personnes qui ont le plus intérêt à aller au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, ce sont les femmes, qui ont travaillé pour un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins et qui toucheront une petite pension. Ce sont elles qui, pour gagner des trimestres bonifiés, auront tendance à travailler au-delà de l’âge légal.Pour lutter contre une discrimination, vous créez donc un dispositif discriminant ! Vous vous fourvoyez. Nous avons déjà énuméré toutes les raisons pour lesquelles ce document n’était pas une bonne idée : difficulté et délais d’obtention, incertitudes sur l’authenticité ou la véracité des informations qui y sont portées, problèmes de mise à jour – dont vous êtes conscient puisque vous incitez les salariés à mettre leurs données à jour dès l’âge de 60 ans. Si vous voulez réellement lutter contre les discriminations, il est indispensable de supprimer l’obligation de fournir ce document.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Quelques mots quand même sur la politique de l’emploi. Comme l’ont rappelé certains de mes collègues, il y a, dans notre pays, un problème sur le marché du travail où, avec un niveau de chômage important, beaucoup de demandeurs et demandeuses d’emploi souffrent de discrimination ou ne trouvent pas d’offres leur correspondant. L’économie tourne au ralenti. Si nous sommes prêts à discuter de propositions pour lutter contre les discriminations subies par les seniors face à l’emploi, il ne faut pas perdre de vue que le principal problème, aujourd’hui, est que le nombre d’emplois proposés est très nettement inférieur au nombre de demandeurs et demandeuses d’emploi – sans même parler de l’adéquation de ces emplois en termes de localisation ou de qualification.Dans un moment où les plans sociaux se multiplient dans les grandes entreprises, à coups de centaines d’emplois détruits, et que de nombreux licenciements se font à bas bruit dans les secteurs où le tissu d’entreprises est surtout composé de petites et moyennes entreprises – je pense notamment à la culture et aux associations –, la société doit se mobiliser. La question de l’emploi ne pourra se résoudre que si l’on investit dans la transition écologique et dans l’avenir.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 27 et 64.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        52        Nombre de suffrages exprimés                52        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                17                Contre                35