Amendement n° 90
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de l'expérimentation de 5 à 3 ans pour forcer une évaluation parlementaire avant toute pérennisation.
Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire sur les dépenses publiques en empêchant l'installation durable d'une exonération sociale sans évaluation préalable de son efficacité et de ses effets d'aubaine.
L'amendement propose de ramener la durée de l'expérimentation du « contrat de valorisation de l'expérience » (CDI senior) de cinq à trois ans. L'enjeu est de restaurer le droit de regard du Parlement sur les exonérations de cotisations sociales : en limitant la durée au standard de trois ans, le législateur s'assure que toute prolongation devra faire l'objet d'un débat budgétaire spécifique en PLFSS. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de maintenir une période de test longue (5 ans), justifiée par la nécessité de laisser le temps au dispositif de diffuser dans les TPE-PME, alors que l'opposition y voit une stratégie pour pérenniser un « cadeau fiscal » sans évaluation réelle.
Exposé sommaire
L’amendement vise à réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation du « contrat de valorisation de l’expérience ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022, le régime des exonérations de cotisations dont la durée excède trois ans relève du monopole de la loi de financement de la sécurité sociale (art. LO 111-3-16-I).
Limiter l’expérimentation à trois ans répond à un double impératif de justice sociale et de bonne gouvernance : d’une part, cela laisse un délai suffisant pour mesurer les effets réels du contrat sur les travailleur·euse·s concerné·e·s, les finances publiques et l’impact sur les caisses de sécurité sociale ; d’autre part, cela garantit que toute prolongation au-delà de ces trois ans fera l’objet d’un débat spécifique en PLFSS, accompagné d’un rapport d’évaluation, permettant aux parlementaires de décider en connaissance de cause.
Ainsi, la durée réduite à trois ans protège le droit du Parlement à disposer d’une information complète avant de pérenniser ou d’étendre des exonérations qui engagent des ressources collectives, tout en préservant la capacité d’ajuster le dispositif en regard de son efficacité sociale et économique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 53, 25, 54 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 25, 54 et 90 sont identiques. La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 53.
Ce que vous appelez le contrat de valorisation de l’expérience n’est rien d’autre qu’un contrat qui créera encore plus de précarité, notamment pour les seniors.Nous refusons qu’un tel contrat soit inscrit durablement dans le droit du travail. Si vous aviez réellement voulu valoriser l’expérience, vous auriez promu des dispositifs existants, comme le glissement vieillesse technicité (GVT) ; au lieu de quoi, vous avez préféré inventer le CDI senior.Derrière l’expérimentation se cache la pérennisation. Notre amendement de repli tend à limiter à un an la durée de cette expérimentation, prévue pour cinq ans. En effet, si on ne connaît pas la suite, on peut la deviner : dans trois ans, un discret article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), adopté sans débat, prolongera la durée de validité de ce cadeau fiscal au patronat. Voilà l’idée qui sous-tend le dispositif !On me dira qu’il ne s’agit que d’un cadeau parmi d’autres : on compte aujourd’hui plus de 90 milliards d’euros d’exonérations sociales par an, autant d’argent qui manque cruellement et tous les jours aux hôpitaux, aux retraités, aux services publics essentiels.Un peu de bon sens : voter la limitation de cette expérimentation à un an, c’est nous doter d’un garde-fou et empêcher que la dérégulation systématique du monde du travail ne s’installe durablement dans la loi, sans même que ses conséquences aient jamais été évaluées sérieusement ! Ce contrat précarise les seniors, coûte cher à la sécurité sociale et ne fait l’objet d’aucune étude d’impact budgétaire : il n’y a donc aucune raison de l’imposer durant cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 25.
Pourquoi fixer à cinq ans la durée de l’expérimentation du CDI senior, alors que la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit qu’une expérimentation dure trois ans et que sa prolongation suppose un vote du Parlement ?Cette règle devrait être intangible. Aussi proposons-nous de ramener à trois ans la durée de cette expérimentation, comme c’est le cas de toutes celles qui relèvent du champ d’application des lois de financement de la sécurité sociale ou du code du travail.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement identique no 54.
Il s’agit de revenir au droit commun. Une expérimentation n’est pas censée durer vingt-cinq, quarante ou cinquante ans, mais doit permettre d’évaluer à court terme un dispositif, pour le réorienter si nécessaire. Si nous nous donnions rendez-vous dans cinq ans, devrions-nous, le cas échéant, passer quatre ans et demi à constater que le CDI senior ne fonctionne pas ? Non, ce serait évidemment absurde !Madame la ministre, vous avez affirmé qu’à 60 ans, beaucoup seraient contents de recevoir une offre raisonnable d’emploi. D’abord, à 60 ans, beaucoup seraient contents d’être en retraite ! Ensuite, vous dites que les offres d’emploi sont rares – c’est vrai –, mais pourquoi radiez-vous ceux qui ne les acceptent pas ? Ce n’est pas nécessaire, puisque les offres ne sont pas assez nombreuses pour répondre à tous les demandeurs ! Votre politique de restriction n’a pas de sens sur le plan de la logique à strictement parler.Quand on en parle, on a l’impression que les offres raisonnables d’emploi sont vraiment raisonnables. Or ce n’est pas le cas ! Avec le décret du 20 mars 2025, vous avez rendu raisonnable toute offre faite à un demandeur d’emploi, sans aucun critère géographique ou kilométrique. Une offre d’emploi pour un poste à Marseille resterait raisonnable même si elle était adressée à un Brestois !
Non !
Si ! Depuis le décret du 20 mars, le caractère raisonnable d’une offre d’emploi n’est plus apprécié en fonction d’un critère géographique – votre conseillère hoche la tête en signe d’approbation, je vous invite à l’écouter. (M. Louis Boyard applaudit.)Jusqu’en 2019, l’ancien salaire était pris en considération et il n’était pas possible d’obliger un demandeur d’emploi à bosser pour un salaire inférieur à sa précédente rémunération. C’est maintenant possible, puisque les offres raisonnables d’emploi tiennent compte du salaire moyen pratiqué pour l’emploi visé, dans sa région de localisation.Ainsi, on peut obliger une chômeuse, un chômeur de 60 ans ou 61 ans à accepter un nouvel emploi et perdre ainsi 300 ou 400 euros de salaire, sous peine de radiation.Faire semblant, ça va bien deux minutes ! Il n’y a pas d’offre raisonnable d’emploi. Il y a des offres pour des postes à l’autre bout du pays, payés 300 balles de moins, et vous radiez ceux qui les refusent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Exactement !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 90.
Dans la suite de la discussion de l’article, nous reviendrons sur les différents problèmes que pose le contrat de valorisation de l’expérience et sur l’effet d’aubaine qu’il pourrait provoquer.La durée de trois ans est celle fixée par la règle commune. En ces temps de disette budgétaire, vous nous rebattez les oreilles de la nécessité de faire des économies : nous devrions vraiment être parcimonieux et dépenser au plus juste.La commission d’enquête sénatoriale dont le communiste Fabien Gay était rapporteur a montré combien il était difficile de faire la somme de toutes les aides accordées aux entreprises et d’en mesurer l’effet – nous sommes toutefois convaincus que beaucoup s’engraissent grâce à cet argent public, par les dividendes.Dépensons avec parcimonie et limitons à trois ans l’expérimentation. Évaluons-la correctement, pour vérifier si elle provoque des effets d’aubaine et si elle a des résultats réels.Je ne suis pas contre l’idée que la lutte contre des discriminations structurelles, comme celle que subissent les seniors à l’embauche, passe par la dépense publique, mais soyons attentifs aux effets de bord et aux effets d’aubaine. Veillons à ne pas dilapider l’argent public en aides aux entreprises, peu efficaces et qui contribuent à l’enrichissement de certains.
Quel est l’avis de la commission ?
Il a été dit que le contrat de valorisation de l’expérience précariserait les seniors. Dans la discussion générale, on a aussi entendu que les travailleurs de plus de 60 ans ou de plus de 65 ans étaient les plus nombreux dans la catégorie des actifs ni en emploi ni en retraite. Or nous proposons une solution, certes imparfaite à vos yeux, pour faciliter leur retour à l’emploi : salariés, ils seront certainement moins précaires que lorsqu’ils n’étaient ni en emploi ni en retraite.Vous dites que cela coûte cher, mais tout actif qui revient à l’emploi génère par son travail des cotisations fiscales et sociales, qui viennent abonder les comptes publics et ceux de la sécurité sociale.L’expérimentation se déroulera sur cinq ans. D’abord, les partenaires sociaux se sont accordés sur cette durée. Ensuite, il faut du temps pour qu’un nouveau dispositif produise ses effets : si dans les grands groupes, les services de ressources humaines s’approprieront rapidement ce contrat, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) des territoires ruraux en entendront parler dans plus longtemps.Enfin, l’exonération des cotisations sur les indemnités de départ en retraite ne sera valable que pendant trois ans, durée maximale dans le cadre d’un projet de loi – il aurait fallu l’inscrire dans un PLFSS pour l’appliquer plus longtemps. D’ici trois ans, dans le cadre de l’examen du PLFSS, nous devrons évoquer à nouveau cette disposition.J’achèverai mon propos sur une note plus caustique. Monsieur Boyard, comme d’autres députés de votre groupe, vous nous dites à longueur de temps que vous serez au pouvoir en 2027.
Ce ne sera pas le cas !
Si votre prédiction était avérée, vous seriez libres, dans deux ans, de revenir sur les règles dont nous discutons. (Sourires.)Avis défavorable.
Nous aurions dû être au pouvoir dès 2025 !
On est en 2025. Vous ne savez pas compter !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous dites « votre contrat de valorisation de l’expérience », « votre CDI senior ». Ces dispositions ne sont pas celles du gouvernement, elles ont été négociées et proposées par quatre organisations syndicales – la CFDT, Force ouvrière, la CFE-CGC et la CFTC – et trois organisations patronales.Ensuite, le rapporteur a rappelé que si l’expérimentation devait durer cinq ans, l’exonération ne serait appliquée que pendant trois ans, avant d’être rediscutée dans le cadre du PLFSS.Enfin, monsieur Clouet, le décret auquel vous faites référence et que j’ai signé au début du mois de mars concerne les travailleurs transfrontaliers.
Pas du tout !
C’est parce que 77 000 de ces travailleurs coûtent 800 millions d’euros chaque année en assurance chômage qu’il a été décidé de rappeler que la référence du salaire dans l’offre raisonnable d’emploi doit être déterminée de notre côté de la frontière et non pas du côté allemand, luxembourgeois ou suisse. (M. Jérôme Legavre mime le geste d’un rameur.)
C’est faux.
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Sachant qu’on nous écoutait au dehors de cet hémicycle et que des jeunes et des enfants étaient présents dans les tribunes, je suis revenu sur ma décision de ne pas m’exprimer sur ce texte. Il ne faut pas laisser croire que la vision du travail de nos collègues de La France insoumise est la seule qui vaille dans cette assemblée.Il y a ici des parlementaires convaincus que le travail peut être noble, libérateur, qu’il peut donner de la dignité à la personne, quel que soit son âge. Le travail peut apporter la dignité, c’est un propos qu’un Louis Boyard ne comprendra jamais. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)Comment peut-on dire qu’un chômeur de 60 ou 61 ans, que quelques mois séparent de la retraite, sera précarisé par un contrat, même un CDI senior ?
À cet âge, il devrait être en retraite !
Au contraire, ce contrat l’aidera à sortir de la précarité, il lui donnera de nouvelles perspectives, lui permettra de participer à nouveau à la collectivité et de prendre part à l’effort collectif.Le travail, c’est digne, c’est beau, ce n’est pas une punition ! Être employeur, ce n’est pas un crime contre l’humanité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je m’opposerai à tous les amendements qui viendront de vos bancs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Monsieur Vojetta, je vous invite à mesurer vos propos. Un crime contre l’humanité ? Ce n’est pas possible d’utiliser de tels mots !Quant à nous, nous défendons le travail quand il est émancipateur,…
Vous ne savez même pas ce que c’est !
…c’est-à-dire quand il offre la possibilité de remplir ses missions en étant rémunéré à la hauteur de son engagement et dans le respect de sa santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est essentiel ! Mais nous ne le défendons pas quand il expose à des conditions de travail qui détruisent et qui conduisent à être viré sans avoir plus droit à rien. Alors pas de leçons, monsieur Vojetta, je vous en prie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, vous nous parlez de dépenses publiques et d’une exonération qui représenterait environ 60 millions d’euros. Avez-vous prévu de la compenser dans le budget de l’État ? Certaines exonérations ne le sont jamais, ce qui met la protection sociale en grande difficulté et justifie ensuite les mesures revenant sur les droits. Quels moyens envisagez-vous pour assurer l’équilibre budgétaire ? Vous avez sans doute de nombreuses propositions pour limiter les services publics…
La parole est à Mme la ministre.
Madame Taillé-Polian, les exonérations de cotisations sur les indemnités de mise à la retraite des 57-64 ans représentent aujourd’hui 60 millions, mais c’est en réalité un maximum. Seules 20 % des personnes pourraient être concernées. Il ne s’agit donc que d’une première indication de quantum.En outre, lorsque les personnes sortent du chômage, parfois du chômage de longue durée, cela fait moins d’assurance chômage et plus de contributions sociales côté employeur et côté salarié, ce dont, je crois, nous nous félicitons tous.
La parole est à M. Louis Boyard.
Cher collègue Vojetta, si vous aimez votre travail, tant mieux pour vous ! Vous êtes banquier d’affaires et nous le respectons, mais en tant que député, nous ne représentons pas uniquement les personnes qui font notre métier.
Et vous, c’est quoi votre travail ?
Il y a des gens qui se cassent le dos quand ils sont au travail (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et qui ne sont pas capables de travailler au-delà de 60 ans parce qu’ils ont exercé un métier physique pendant toute leur vie. Si vous vous voulez travailler jusqu’à 70 ou 75 ans, cela vous regarde, mais dans cette assemblée, nous devons aussi parler pour les gens qui se cassent le dos au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons parler pour les gens qui doivent partir à la retraite à 60 ans parce que, pour eux, c’est une question de vie ou de mort !
Eh oui !
Par ailleurs, je ne vous reproche pas d’être un banquier d’affaires, je vous reproche de mener une politique de banquier d’affaires. Avec vous, nous sommes dans une boucle infernale. Il faut faire des économies avec la réforme des retraites, alors on fait travailler les gens plus longtemps, donc plus de seniors doivent travailler – mince ! le chômage des seniors augmente, comment faire ? On crée un contrat spécial pour faire des cadeaux aux patrons, qui vont vider les caisses – mince encore ! ça ne fonctionne pas, qu’est-ce qu’on fait ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est du grand n’importe quoi ! Dramatique !
Mince ! il faut refaire des économies, refaire des cadeaux aux patrons, et tout cela en boucle…Rappelons que 6 millions de personnes recherchent un emploi dans notre pays et qu’entre 500 000 et 700 000 emplois sont non pourvus. Le marché du travail est en crise, les emplois manquent, il faut donc faire la retraite à 60 ans pour partager le temps de travail et préserver le corps de ceux qui ne peuvent plus travailler après cet âge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eux aussi ont besoin qu’on parle pour eux à l’Assemblée nationale.
Commencez par travailler !
Voilà pourquoi nous vous appelons à ne pas instaurer le CDI senior : vous répétez en boucle la même erreur et, à la fin, ce n’est pas vous qui paierez, mais les Françaises, les Français et les retraités.Vous nous dites de ne pas nous inquiéter car, comme nous le répétons, La France insoumise sera au pouvoir en 2027. Mais nous devrions y être depuis 2024, puisque nous avons gagné les élections ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 16 Contre 47
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 25, 54 et 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 43
(Les amendements identiques nos 25, 54 et 90 ne sont pas adoptés.)