Amendement n° 82
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Après le mot :
« rend »
insérer le mot :
« notamment ».
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Réintroduit le terme « notamment » pour éviter que les motifs de refus de l'employeur ne soient limités à une liste figée.
Intention : Ouvrir la porte à d'autres motifs de refus pour l'employeur afin de ne pas l'enfermer dans des critères trop rigides, tout en répondant à la demande de flexibilité des partenaires sociaux.
En supprimant le terme « notamment » en commission, le législateur risquait de créer une liste limitative des motifs de refus d'un passage à temps partiel (continuité de l'activité ou difficultés de recrutement). L'adoption de cet amendement, sous la pression des partenaires sociaux, transforme une liste potentiellement exhaustive en une liste illustrative. Cela signifie que le législateur accepte de laisser une marge de manœuvre à l'employeur pour invoquer d'autres motifs de refus, tant qu'ils sont justifiés, évitant ainsi un blocage juridique par une interprétation trop étroite de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l’encadrement de la justification que peut apporter l’employeur en cas de refus d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d’un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. Mais cela n’a pas vocation à être exhaustif et la justification peut être enrichie d’autres éléments. Par souci de fidélité à l’accord, qui retenait ce terme « notamment » dans les critères à l’appui de la justification de l’employeur, le présent amendement rétablit ce terme supprimé en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 82.
Il s’agit d’ajouter le mot « notamment », comme le demandent les partenaires sociaux.
(L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)