Amendement n° 80
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale entraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés à l’article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant varie selon l’âge auquel intervient la rupture et la taille de l’entreprise concernée. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir une taxe sur le licenciement des seniors pour contrer les incitations fiscales à l'embauche précaire.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises qui se séparent de salariés expérimentés afin de transformer l'incitation à l'embauche en une obligation de maintien dans l'emploi.
L'amendement propose de substituer l'incitation fiscale (exonération de cotisations) par une sanction financière (taxe Delalande) pour protéger l'emploi des seniors. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'opposition dénonce un « CDI boomer » qui facilite le licenciement à l'approche de la retraite via des cadeaux fiscaux, tandis que la majorité défend une approche par l'incitation et la visibilité contractuelle, rejetant la taxe au motif qu'elle pousserait les entreprises à licencier les salariés avant 50 ans pour éviter la charge.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit l’expérimentation d’un contrat à durée indéterminée spécifique aux salariés expérimentés privés d'emploi. Ce dispositif soulève de nombreuses difficultés parmi lesquelles, en l'état actuel de sa rédaction, son ressort incitatif basé sur une nouvelle exonération de cotisations sociales pour l'employeur.
Dans ce cadre, les auteurs de cet amendements proposent de s'attaquer aux licenciements des salariés expérimentés en rétablissant la contribution dite "Delalande". Entre 1987 et 2008 en France, toute entreprise qui licenciait un travailleur âgé devait payer une taxe exprimée en termes de mois de salaires du travailleur et croissante avec l’âge de celui-ci. La Cour des comptes avait considéré, dans une analyse de 2013, "un effet significatif et positif d'environ 10 points de pourcentage sur le taux de formation des 45-49 ans dans les grandes entreprises. Cette hausse est expliquée par un effet de complémentarité entre protection de l'emploi et formation, où les entreprises anticipant des coûts de licenciement accrus investissent davantage dans le capital humain de leurs travailleurs proches de l'âge seuil de la taxe".
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 80.
Il touche au cœur de l’article 4, le nouveau contrat « boomer ». Drôle de CDI que ce contrat dont on connaît la fin dès le début : embauchez-moi, et vous pourrez me virer à ce moment-là, en payant moins de cotisations sociales sur les indemnités retraite – c’est tout de même pas mal !Puisque je n’ai pas pu prendre la parole à l’occasion de l’amendement précédent, je vais en profiter, madame la ministre, pour vous poser quelques questions.France Travail a le droit de radier les personnes privées d’emploi après qu’elles ont refusé par deux fois une offre dite « raisonnable ». Est-ce que ce sera également le cas pour nos boomers ? C’est toujours le même problème : en repoussant l’âge de la retraite de 62 à 64 ans, vous avez plongé dans la précarité des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs. Ce n’est pas ce contrat, qui n’a de CDI que le nom puisqu’on en connaît la fin, qui résoudra ce problème !Dans ce texte, madame la ministre, vous vous trompez complètement de solution, solution qu’il faut chercher dans le départ progressif payé à taux plein. C’est ainsi que l’on permettra aux seniors de s’en sortir et aux jeunes de trouver un emploi.Ce nouveau contrat – autre difficulté – créera également un effet d’aubaine qui empêchera d’autres personnes de rentrer dans l’emploi.Vous avez écarté très rapidement, tout à l’heure, la contribution « Delalande » en prétendant qu’elle n’avait pas marché. Il faut pourtant bien responsabiliser les employeurs et les sanctionner quand ils licencient les plus de 50 ans. Il serait opportun de revenir au principe de cette contribution, qui a existé entre 1987 et 2008. L’amendement vise à la rétablir.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi, monsieur Sansu, de revenir sur quelques erreurs dans votre propos.
Quand c’est volontaire ce n’est pas une erreur, c’est un mensonge !
Le fait de signer un contrat de valorisation de l’expérience n’oblige en rien l’employeur à se séparer du salarié le jour où ce dernier peut partir à taux plein : il lui en donne simplement la possibilité, ce qui est bien différent. (M. Nicolas Sansu et Mme Ségolène Amiot s’exclament.)Le senior – à qui on ne propose pas, sinon, de CDI – y gagne en visibilité sur quatre, cinq ou six ans : c’est une amélioration majeure.Vous évoquez des effets de bord. Si le dispositif est bien cadré, on ne peut en effet pas les exclure, raison pour laquelle la disposition est de nature expérimentale. Il faudra donc l’évaluer – nous y reviendrons.Vous souhaitez un retour à la contribution « Delalande ». Regardez pourtant ce qui s’est passé : beaucoup d’entreprises, entretenant des doutes sur le futur de leurs activités, se sont séparées de leurs salariés avant leur 50e anniversaire, pour ne pas prendre le risque d’avoir à payer, ultérieurement, cette contribution.Il faut donc faire preuve de responsabilité en cette matière. Sur l’emploi des seniors, le regard des entreprises et des citoyens évolue. De nombreuses politiques publiques, portées par des gouvernements de toutes obédiences, ont eu tendance à traiter les seniors comme une variable d’ajustement. C’était une erreur : le taux d’emploi reste faible chez les jeunes, et mauvais chez les seniors. Nous devons changer notre approche de l’emploi des seniors. Cette expérimentation, contrairement à la méthode que vous préconisez, me semble aller dans le bon sens.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’offre raisonnable d’emploi concernera-t-elle les travailleurs de plus de 60 ans ? On ne vit peut-être pas dans le même monde, monsieur Sansu, mais je suis convaincue que beaucoup de travailleurs de plus de 60 ans aimeraient recevoir une ou deux offres raisonnables d’emploi.
Des travailleurs de plus de 60 ans, j’en rencontre plus que vous dans ma circonscription !
Moi aussi, je parle de la vraie vie ! Après 588 jours de chômage, qui ne voudrait pas recevoir une ou deux offres d’emploi ?
Vous ne répondez pas à ma question !
Ces offres d’emploi, sont-elles vraiment raisonnables ?
Ces offres sont raisonnables, car elles doivent concerner un poste dont le métier, la qualification et le salaire sont comparables à ceux du poste précédemment occupé par le demandeur d’emploi. En outre, l’offre raisonnable d’emploi concerne un poste proposé dans le même territoire et la même région – les rémunérations peuvent en effet varier en fonction du lieu d’habitation des travailleurs.Sachant que le taux de chômage de longue durée atteint un niveau très élevé chez les travailleurs expérimentés du pays, tester pendant cinq ans une disposition soutenue par les organisations syndicales et patronales me semble valoir la peine.Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Nous nous trompons de débat. On compte actuellement 6 millions de demandeurs d’emploi dans notre pays, pour un nombre d’emplois non pourvus estimé entre 500 000 et 600 000. Le véritable problème, c’est la pénurie d’emplois !Pour relancer l’emploi, vous faites des cadeaux fiscaux et exonérez les entreprises des cotisations sociales, mais vous constatez que ça ne marche pas. Vous décidez alors qu’il faut faire des économies, ce qui ralentit l’activité : ne cherchez pas plus loin les causes du marasme dans lequel on se trouve ! Pour faire des économies, vous faites par exemple travailler les gens plus longtemps, ce qui augmente le nombre de demandeurs d’emploi, alors que la France connaît une pénurie de postes. Le CDI senior est un non-sens !Et pensez-vous que la Cnav sera en mesure de fournir le document confirmant l’éligibilité du salarié à ce dispositif, alors qu’elle est déjà surchargée de travail ?
Oui !
Certes, le CDI senior fait l’objet d’une expérimentation. Mais une expérimentation qui dure cinq ans et permet une telle exonération de cotisations, ça s’appelle une aubaine, qui sera utilisée massivement !
Tant mieux !
C’est précisément l’objectif !
C’est ce que les entreprises et les seniors espèrent.
Les seniors qui ne pourront pas produire le document demandé se verront refuser le CDI. Quant à ceux qui espéraient bénéficier d’une surcote, ils ne l’obtiendront pas parce que leur employeur aura mis fin au contrat avant.Résumons. Vous accordez des cadeaux fiscaux, qui ralentissent l’activité économique sans relancer l’emploi ; vous faites ensuite des économies et faites travailler les gens plus longtemps, grâce à des exonérations de cotisations. Vous avez créé une boucle !On débat comme s’il y avait profusion d’emploi dans notre pays, mais ce texte n’aidera pas les seniors. Vous refaites constamment les mêmes erreurs, sans jamais en tirer les leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)