Amendement n° 79
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« une durée importante »
les mots :
« un nombre d’années défini ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'adjectif subjectif « importante » par « un nombre d'années défini » pour la durée de la convention.
Intention : Neutraliser la subjectivité du texte pour éviter que l'adjectif « importante » ne devienne une source d'interprétation juridique sur la durée attendue, tout en garantissant que la durée reste une matière négociable par les partenaires sociaux.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
*
Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ».
Toutefois, cet adjectif manque d’objectivité dans la loi.
Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d’années défini », pour sécuriser l’intention des signataires qu’il s’agisse d’une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la voie conventionnelle et de son agrément par l’autorité réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 79 de M. Nicolas Turquois, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 79,
accepté
par
le
gouvernement, est adopté.)