Amendement n° 77
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux années précédentes »,
les mots :
« six mois précédents ».
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Réduction du délai de carence de 2 à 6 mois pour l'accès au contrat senior, afin d'éviter un verrouillage excessif des entreprises.
Intention : L'auteur cherche à préserver la souplesse du dispositif pour les seniors en refusant de transformer une mesure d'incitation en une barrière à l'embauche pour les anciens salariés. La tension réside entre la volonté de protéger l'entreprise contre les manipulations de contrats (argument du gouvernement/majorité) et la volonté de ne pas pénaliser les seniors dont le parcours est déjà précaire (argument de l'auteur).
L'amendement visait à contester le durcissement de la loi en commission qui imposait un délai de deux ans avant de pouvoir proposer un contrat de valorisation de l'expérience à un ancien salarié. L'auteur soutenait que ce délai de 6 mois, initialement prévu par les partenaires sociaux, suffisait à empêcher les abus (licencier pour réembaucher sous un nouveau statut) sans pour autant restreindre indûment l'accès des seniors au dispositif. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité juridique des employeurs et la lutte contre les effets d'aubaine, quitte à limiter le bassin de bénéficiaires potentiels.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir aux dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel sur les salariés expérimentés tel que signé par les partenaires sociaux sur la question du périmètre des bénéficiaires potentiels du contrat de valorisation de l’expérience.
Tel que prévu par le projet de loi avant modification en commission et comme prévu par l’ANI, le dispositif est ouvert aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail d’au moins soixante ans, ou dès cinquante-sept ans si un accord de branche étendu le prévoit, et qui n’ont pas été employés au sein de l’entreprise ou, si l’entreprise appartient à un groupe, au sein d’une entreprise du groupe au cours des six mois précédant la conclusion du contrat.
La modification introduite en commission en rendant impossible la conclusion d'un contrat de valorisation de l'expérience avec un salarié licencié par l'entreprise ou une entreprise d'un même groupe depuis moins de deux ans au lieu de six mois s’éloigne de l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux qui avait déjà pris en compte l’objectif d'éviter les effets d'aubaine en introduisant ce délai de carence de 6 mois. Aller au-delà irait à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux et serait par ailleurs restrictif sur les potentialités du dispositif pour les salariés expérimentés ciblés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 77.
Il vise à revenir à la rédaction établie par les partenaires sociaux, c’est-à-dire à un délai de carence de six mois.Contrairement à ce qui a été dit, un tel délai ne présente pas d’effet d’aubaine : on ne licencie pas quelqu’un pour l’embaucher six mois après. En effet, si vous licenciez un salarié, vous devez lui verser des indemnités légales de licenciement, qui seront bien supérieures au gain espéré ; de même, si vous procédez à une rupture conventionnelle, son coût sera bien supérieur au bénéfice escompté. Il n’y a donc aucun intérêt, pour une entreprise, à se séparer volontairement d’un salarié pour le réembaucher six mois après dans le cadre d’un CDI senior.Le député Boyard s’est plaint de ne pas avoir obtenu de réponse sur la surcote. Un senior confronté au chômage de longue durée n’obtiendra pas la surcote – c’est un fait ; ce nouveau contrat lui fournira l’occasion de retrouver un travail, sans aucunement obliger l’employeur à mettre fin au contrat lorsque l’intéressé aura atteint l’âge de départ à taux plein ; il en aura la possibilité, mais il ne sera pas obligé de le faire – ce n’est pas la même chose.J’ai aidé des gens qui venaient dans ma permanence à obtenir l’estimation de leur âge de départ à taux plein : c’est très facile en se rendant sur le site maretraite.fr.Je ne suis pas favorable à votre idée de rallonger le délai de carence et vous invite donc à voter mon amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Sans surprise, le groupe LFI votera contre l’amendement. Nous ne parlons pas de la même chose, monsieur le rapporteur : sur maretraite.fr, on n’obtient pas le document de la Cnav mentionnant la date prévisionnelle que devront fournir les demandeurs d’emploi – que nous accompagnons, nous aussi, dans nos permanences. Ce document ne leur parvient parfois qu’au bout de six mois, d’un an, voire de dix-huit mois ! Il leur arrive aussi de recevoir plusieurs courriers, jusqu’à cinq lettres mentionnant cinq dates différentes, parce qu’il a fallu recalculer, prendre en compte par exemple des expériences professionnelles à l’étranger, ce qui complique encore la compilation des documents relatifs aux différents emplois occupés.Par ailleurs, les gens qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite n’ont pas toujours eu des fiches de paie numérisées. Réunir toutes les pièces prend du temps, ce qui rallonge d’autant la réception du document de la Cnav. Que se passera-t-il si l’intéressé envoie un premier document mentionnant une date prévisionnelle de départ à taux plein et qu’un nouveau courrier donne une date postérieure ? Le salarié aura-t-il l’obligation de prévenir son employeur, après le début du contrat, que la date qu’il avait indiquée au départ n’est plus la bonne ? N’allons-nous pas créer de l’incertitude pour les employeurs ?
Vous vous inquiétez pour les employeurs, maintenant ?
Au bout du compte, vous allez créer pour les seniors des CDD beaucoup plus longs que ceux qui sont actuellement autorisés et vous allez les maintenir dans une situation précaire, ignorant s’ils pourront ou non aller au-delà de la date prévisionnelle de départ à taux plein. Tous ne désirent pas forcément arrêter de travailler à ce moment-là, surtout après avoir connu un parcours haché – comme ce sera nécessairement le cas des personnes visées par le dispositif ; certains pourraient avoir envie de bénéficier d’une meilleure retraite que celle qui leur était promise.
La parole est à M. le rapporteur.
Si la date prévisionnelle de départ à taux plein change en cours de route, il reviendra au salarié d’en informer l’employeur, qui pourra retarder d’autant sa mise à la retraite. Il n’y a rien là-dedans de définitif. D’ailleurs, j’invite vraiment tous les citoyens qui nous regardent et qui approchent de la soixantaine à vérifier auprès des caisses de retraite qu’elles ont bien connaissance de l’ensemble des droits qu’ils ont acquis.
Il n’est pas inutile de commencer avant !
Cela leur donnera, au-delà du CDI senior, une idée du montant de leur retraite et de leur âge de départ potentiel.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)