Amendement n° 73
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résultats de la visite médicale »,
les mots :
« données de santé du salarié ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'employeur n'accède pas aux données de santé, mais peut recevoir les préconisations d'aménagement du poste.
Intention : Garantir que le secret médical protège l'intimité du salarié sans faire obstacle à la mise en œuvre concrète des mesures d'adaptation du poste de travail par l'employeur.
L'amendement lève une ambiguïté juridique majeure : en interdisant l'accès aux « résultats de la visite », le texte initial risquait de paralyser l'application des mesures de santé au travail. Le débat montre que l'enjeu n'est pas de réduire le secret médical, mais d'empêcher qu'une protection de la vie privée ne devienne un obstacle à l'obligation de l'employeur d'adapter le travail. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir un équilibre entre le secret médical strict et l'efficacité opérationnelle des aménagements de poste.
Exposé sommaire
Si l’employeur ne doit pas avoir accès aux données médicales qui relèvent du secret professionnel et de la déontologie de tout médecin quelle que soit sa spécialité, mentionner l’impossibilité pour l’employeur d’accéder aux « résultats de la visite » est susceptible de prêter à confusion et l’empêcher juridiquement d’avoir accès aux mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail éventuellement proposées par écrit par le médecin du travail à la suite de la visite, après échange avec le salarié et l’employeur (article L. 4624-3 du code du travail). Un ajustement rédactionnel est donc proposé pour éviter tout effet contraire à l’intention souhaitée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 73 à l’article 3.
La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 73.
L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale.Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. Toutefois, la visite médicale peut aboutir à la formulation par le médecin du travail de « mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de[s] mesures d’aménagement du temps de travail » prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail. Il est pertinent que l’employeur ait connaissance de ces préconisations pour pouvoir les appliquer.L’article 3 vise à mieux articuler la visite médicale et l’entretien professionnel de mi-carrière. Pour éviter toute confusion, je propose de préciser que c’est aux données de santé du salarié que l’employeur n’a pas accès, et non aux résultats de la visite médicale dans leur ensemble.
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
(L’amendement no 73 est adopté.)