Amendement n° 72
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Au 3° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment par le développement du tutorat en entreprise et de la transmission des savoirs, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à promouvoir la transmission intergénérationnelle des savoirs au sein des entreprises, en encourageant explicitement le recours au tutorat comme levier de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’inscrit dans une logique de valorisation des compétences des salariés expérimentés, au bénéfice de l’intégration et de la montée en compétences des nouveaux arrivants, notamment des jeunes.
Des exemples étrangers montrent l’efficacité de cette pratique. En Allemagne, le système de formation en alternance (Duale Ausbildung) repose largement sur le tutorat des apprentis par des maîtres d’apprentissage au sein des entreprises. Au Royaume-Uni, le dispositif des apprenticeships prévoit également un accompagnement individuel par des tuteurs ou mentors internes. En Suède, la pratique du « kollega handledare » (collègue tuteur) est encouragée pour faciliter l’intégration des jeunes travailleurs et transmettre la culture d’entreprise.
En faisant entrer précisément ce sujet dans le champ de la négociation obligatoire, cet amendement vise à encourager le maintien des seniors dans l’emploi, en valorisant leur rôle de tuteurs, tout en permettant à de jeunes actifs d’entrer le plus tôt possible sur le marché du travail dans de bonnes conditions. Cette dynamique intergénérationnelle contribue à prévenir la perte de savoir-faire, à répondre aux besoins de recrutement et à assurer la continuité des compétences dans un contexte de transitions professionnelles et de pénuries sur certains métiers.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/07/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 72.
Il s’agit de modifier la rédaction de l’article L. 2241-1 du code du travail pour y inscrire le principe du tutorat en entreprise et de la transmission des savoirs comme leviers de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. C’est un sujet que nous avons déjà abordé ce matin et vous avez été la première à reconnaître, madame la ministre, qu’il fallait rompre avec cette tendance qui consiste à opposer les jeunes aux travailleurs expérimentés. En faisant entrer le tutorat et la transmission des savoirs dans le champ de la négociation collective tous les quatre ans au sein des branches, l’amendement tend à encourager la transmission par les seniors aux jeunes actifs de leur savoir-faire et de leur expérience. Bon nombre d’entre eux sont en effet contraints de partir très rapidement, sans avoir eu le temps de partager leur connaissance du métier avec la nouvelle génération. Dans le même temps, beaucoup de jeunes ont du mal à trouver un emploi, et une fois en poste, peinent parfois à trouver leurs marques, faute d’avoir été correctement accompagnés dans leur prise de fonction. Nous devons donc favoriser la solidarité intergénérationnelle en l’inscrivant dans la loi.Vous avez cité des exemples étrangers, madame la ministre. Nous pouvons nous inspirer des modèles développés en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Suède pour encourager le tutorat et structurer l’alternance. Ainsi, en Allemagne, les jeunes entrent plus tôt qu’en France sur le marché du travail. C’est une question sur laquelle nous devrons travailler.Le premier quinquennat d’Emmanuel Macron avait été marqué par des mesures en faveur de l’apprentissage et nous avions soutenu cet effort. Malheureusement, celui-ci ne s’est pas poursuivi sur le long terme et nous avons même pu constater un certain recul – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les entreprises ont ainsi signalé que les aides avaient diminué.
C’est à cause de la crise sanitaire !
Nous devons continuer à soutenir les entreprises, mais aussi les jeunes, pour leur permettre de rallier la très belle filière de l’apprentissage. Notre amendement n’a pas d’autre objectif que d’encourager les entreprises à sécuriser les compétences des travailleurs expérimentés pour valoriser leur savoir-faire. Les seniors pourront enfin se sentir utiles dans l’entreprise et dans notre société, auprès des jeunes qu’ils contribueront à former dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement au titre de l’article 100 : l’amendement no 1 de mon collègue Thierry Sother ne figure pas sur le dérouleur.
J’en fais part au service de la séance et je vous transmettrai leur réponse.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait dans le cadre de la négociation sur l’emploi des salariés expérimentés prévue par le présent texte. L’alinéa 20 de l’article 1er prévoit que la négociation porte obligatoirement sur « [l]a transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences ». Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
(L’amendement no 72, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)