Amendement n° 71
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l’article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exclut la faute lourde et l'inaptitude du calcul du bonus-malus chômage, entre volonté de justice et risque d'impunité.
Intention : L'auteur cherche à aligner la loi sur les accords de branche en protégeant les entreprises contre des sanctions liées à des ruptures de contrat qu'il juge hors du champ de la gestion des contrats courts, au risque de créer une zone d'ombre sur la responsabilité patronale en cas d'inaptitude.
L'amendement modifie le périmètre du dispositif de modulation des contributions d'assurance chômage (bonus-malus). En retirant la faute lourde et l'inaptitude du calcul du taux de séparation, il vise à ne pénaliser que les entreprises utilisant abusivement les contrats courts. Le débat révèle une fracture majeure : si l'exclusion de la faute lourde fait consensus, l'exclusion de l'inaptitude est dénoncée comme une faille permettant aux employeurs d'échapper à la sanction alors que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie est un processus long et incertain pour le salarié.
Exposé sommaire
Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
Il permet d’exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d’une entreprise et, par conséquence, d’adapter son taux de contribution d’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71, portant article additionnel après l’article 9.
Nous avons déposé cet amendement avec le corapporteur, M. Stéphane Viry, car certaines situations intégrées dans le calcul du bonus-malus semblaient éloignées de la philosophie du dispositif, notamment les licenciements pour faute lourde ou pour inaptitude. Il nous semblait important d’être fidèles à l’accord national interprofessionnel sur le sujet, en retirant ces deux dispositions du calcul.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’accord d’avenant à la convention d’assurance chômage, signé en mai, a notamment acté, à la demande des partenaires sociaux, l’extension du dispositif bonus-malus, expérimenté dans plusieurs secteurs. La précision introduite par le rapporteur est importante. Je suis favorable à l’utilisation d’un tel dispositif pour pénaliser les entreprises qui recourent de façon abusive aux contrats courts, mais il ne faut pas qu’il s’applique à des ruptures de contrats pour faute lourde ou pour inaptitude. Avis favorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Exclure du dispositif les licenciements pour faute grave ou lourde nous paraît cohérent, mais en faire de même pour les licenciements pour inaptitude est une tartufferie. La plupart des salariés ont un mal fou à faire reconnaître l’origine professionnelle de leur inaptitude, parce que son développement s’étale sur une carrière entière ou que la maladie n’est pas reconnue comme une maladie professionnelle dans leur branche. Pour preuve, le nombre de saisines du conseil de prud’hommes qui ont pour objet d’invalider un licenciement pour inaptitude, un licenciement qui apparaît abusif quand le salarié arrive finalement, longtemps après, à faire reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie.Vous nous proposez de ne pas pénaliser les employeurs qui abuseraient de licenciements pour inaptitude, alors même qu’il faut parfois plusieurs années pour faire reconnaître sa responsabilité. Ce n’est pas ainsi que nous arriverons à rétablir, comme vous le souhaitez, l’équilibre entre les bons et les mauvais employeurs par un recours au bonus-malus. Monsieur le rapporteur, il faut que vous retiriez l’inaptitude de votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 38 Contre 10
(L’amendement no 71 est adopté.)