Amendement n° 70
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un droit opposable à la retraite progressive. Ce dernier garantit au salarié éligible un principe d’accord à une demande de temps partiel, et prévoit pour l’employeur un délai pour adapter l’organisation collective du travail en conséquence.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rapports sur l'opposabilité de la retraite progressive, entre droit garanti au salarié et liberté de gestion de l'employeur.
Intention : Forcer le législateur à reconnaître l'existence d'un blocage systémique par les employeurs afin de préparer une future mutation du dispositif vers un droit automatique.
L'amendement vise à transformer la retraite progressive d'une simple possibilité de négociation en un droit contraignant pour l'employeur. En demandant des rapports, l'auteur cherche à documenter l'échec du dispositif actuel, où l'employeur peut bloquer le passage au temps partiel sous couvert de nécessités économiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'organisation de l'entreprise sur le projet de fin de carrière du salarié, refusant ainsi de basculer vers un modèle de droit opposable similaire à celui de la Suède.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire sollicite un rapport sur l’instauration d’un droit opposable à la retraite progressive : sans un tel droit, la retraite progressive restera limitée et inégalement accessible, bénéficiant majoritairement aux salariés des grandes entreprises dans lesquelles les syndicats réussissent déjà à obtenir des accords.
Si un employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de faire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependant refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel alors que le salarié remplit toutes les conditions d’âge et d’assurance recquises pour pouvoir en bénéficier. En l’état, les précisions apportées par l’article 5 sont largement insuffisantes : l’employeur pourra toujours facilement invoquer le caractère indispensable du poste, ou bien une hausse d’activité nécessitant le maintien du salarié à temps plein, pour refuser un aménagement de fin de carrière.
La simple précision des justifications économiques est une position défendue par le Medef, qui oppose au principe d’obligation une « objectification » des conditions de refus car refuse tout dispositif contraignant pour l’employeur. Pourtant la Suède, qui détient le plus haut taux d’emploi des seniors de l’UE (78 % des 55‑64 ans), oblige les entreprises à accepter les demandes des salariés qui souhaitent passer à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.
Le présent amendement propose donc d’instituer un réel droit à la retraite progressive, en garantissant le droit à un temps partiel au salarié en fin de carrière et en laissant à l’employeur le temps nécessaire pour adapter l’organisation collective du travail pour y répondre favorablement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur le projet de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 70 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous proposons que le gouvernement remette deux rapports. Le premier porterait sur l’opportunité de créer un droit opposable à la retraite progressive ; le second concernerait les disparités dans la prise en charge par les employeurs des cotisations vieillesse des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite.Ce dernier point a fait l’objet de nombreuses remontées par des salariés concernés. Il nous semble donc pertinent de disposer d’un rapport qui pourrait, le cas échéant, permettre une adaptation du droit.
(Les amendements nos 70 et 67, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)