Amendement n° 69
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné »
les mots :
« , lorsque la demande implique un recrutement, de difficultés de recrutement constatées par l’employeur pendant six mois »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les conditions de refus d'un aménagement de fin de carrière en supprimant le motif de continuité d'activité et en exigeant la preuve de difficultés de recrutement sur 6 mois.
Intention : Verrouiller le droit à l'aménagement de fin de carrière en transférant la charge de la preuve de la difficulté économique sur l'employeur, afin de limiter les refus arbitraires.
L'amendement cherche à transformer une faculté de refus pour l'employeur en une obligation de preuve rigoureuse. En supprimant la notion de « continuité de l'activité », l'auteur veut empêcher l'usage de l'argument économique comme un blanc-seing pour refuser l'aménagement. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre importante pour l'employeur, lui laissant la possibilité de justifier un refus par des motifs organisationnels ou conjoncturels moins strictement encadrés.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à préciser les justifications économiques apportées par l'employeur.
En l’état, les précisions apportées par l’article 5 sont largement insuffisantes : l’employeur pourra toujours facilement invoquer le caractère indispensable du poste, ou bien une hausse d’activité nécessitant le maintien du salarié à temps plein au lieu de procéder à un recrutement pour refuser un aménagement de fin de carrière. En outre, elles mentionnent des « tensions de recrutement », sans préciser que l’employeur a constaté, de manière effective et répétée, des difficultés de recrutement sur le dit poste.
Le présent amendement vient donc :
1° supprimer la mention des « conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise » afin d’obliger les employeurs à rechercher les alternatives nécessaires pour adapter l’organisation collective du travail ;
2° préciser le constat effectif, pendant une durée de 6 mois, de difficultés de recrutement sur le poste concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 69 de M. Louis Boyard est défendu.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)