Amendement n° 68
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , après avoir recherché les alternatives possibles en matière d’organisation collective du travail. »
II. – En conséquence, après le mot :
« difficultés »
insérer les mots :
« constatées pendant six mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une recherche d'alternatives d'organisation et un constat de recrutement sur 6 mois pour justifier un refus.
Intention : Verrouiller la capacité de l'employeur à invoquer des motifs économiques ou de recrutement pour refuser des aménagements, en déplaçant la charge de la preuve vers une obligation de démonstration de l'impossibilité.
L'amendement cherche à durcir les conditions de justification du refus de l'employeur face aux demandes de modification du temps de travail ou de l'organisation. En imposant une obligation de recherche d'alternatives et une durée minimale de constat de difficultés de recrutement (6 mois), il vise à transformer une simple déclaration de l'employeur en une obligation de preuve de l'impossibilité technique ou économique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine souplesse de gestion pour l'employeur, en évitant de transformer la justification du refus en un processus de contrôle administratif ou judiciaire trop lourd.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire vise à préciser les justifications économiques apportées par l’employeur.
En l’état, les modifications apportées par l’article 5 sont vagues : l’employeur pourra toujours facilement invoquer le caractère indispensable du poste sans avoir étudié les alternatives possibles avant de justifier son refus. En outre, elles mentionnent des difficultés de recrutement sans préciser que l’employeur les a constatées de manière effective et répétée.
Le présent amendement vient donc :
1° préciser que l’employeur est tenu de rechercher les alternatives nécessaires pour adapter l’organisation collective du travail avant de justifier un refus fondé sur la continuité de l’activité économique ;
2° préciser le constat effectif, pendant une durée de 6 mois, de difficultés de recrutement sur le poste concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 68 de M. Louis Boyard est défendu.
(L’amendement no 68, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)