Amendement n° 67
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités d’assiette de cotisations des salariés en retraite progressive ainsi que leur niveau de prise en charge par l’employeur. Ce rapport détaille les pistes d’un alignement de la loi sur les accords les mieux disants dans le but d’harmoniser les dispositifs de neutralisation de l’impact d’une réduction du temps de travail sur les droits à la retraite.
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Demande d'un rapport sur les inégalités de prise en charge des cotisations retraite en retraite progressive, entre protection du revenu et liberté de gestion des employeurs.
Intention : L'auteur cherche à identifier les leviers pour transformer une pratique conventionnelle aléatoire en un droit plus protecteur et uniforme, afin de neutraliser l'effet de la réduction du temps de travail sur la pension finale.
L'amendement vise à documenter l'existence d'une inégalité de traitement entre les salariés : alors que certains accords d'entreprise (ex: Air France, Stellantis) garantissent le maintien des cotisations sur la base d'un temps plein pour éviter toute décote, d'autres laissent les salariés subir une baisse de leurs droits. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission indique une volonté de ne pas ouvrir de réflexion parlementaire sur l'harmonisation de ces pratiques conventionnelles, laissant la gestion de la retraite progressive sous le régime de la négociation collective plutôt que sous celui d'une uniformisation législative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise – Nouveau Front Populaire sollicite la remise d’un rapport sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite.
Tous les salariés souhaitant une retraite progressive ne sont pas uniformément couverts en matière de rémunération brute alors qu’ils continuent à cotiser en vue du taux plein. Or, si la plupart des accords prévoient une cotisation sur la base d’une activité à 100 % afin que l’actif ne subisse pas de décote en quittant l’entreprise, les employeurs n’y sont nullement obligés et la prise en charge recouvre des périmètres divers.
Certains accords peuvent aussi porter sur la prise en charge, par l’employeur, de la part salariale des des cotisations sociales. Dans l’Accord PACTE, Air France s’engage à prendre en charge les cotisations vieillesse patronales et salariales sur la base du temps plein. Dans l’Accord de ruptures conventionnelles collectives signé en mars 2022, Stellantis s’engage aussi sur les cotisations retraite complémentaires (AGIRC-ARRCO).
Cette demande de rapport vise donc un état des lieux des dispositions conventionnelles visant à neutraliser plus ou moins complètement pour les salariés l’impact d’une réduction du temps de travail sur leurs droits à la retraite, et sollicite des pistes de réforme afin d’harmoniser les dispositifs au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur le projet de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 70 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous proposons que le gouvernement remette deux rapports. Le premier porterait sur l’opportunité de créer un droit opposable à la retraite progressive ; le second concernerait les disparités dans la prise en charge par les employeurs des cotisations vieillesse des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite.Ce dernier point a fait l’objet de nombreuses remontées par des salariés concernés. Il nous semble donc pertinent de disposer d’un rapport qui pourrait, le cas échéant, permettre une adaptation du droit.
(Les amendements nos 70 et 67, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)