Amendement n° 62
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2314‑33 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du mandat du CSE de 4 à 2 ans pour favoriser l'engagement face au risque de désintérêt des salariés.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'entreprise en abaissant les barrières à l'entrée de la représentation syndicale, tandis que le rejet par le législateur vise à protéger la capacité de négociation des élus en sanctuarisant le temps long de l'expérience.
L'amendement visait à rompre la stabilité des mandats de quatre ans pour répondre à la crise de la participation électorale. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la fonction de délégué : pour l'auteur, la brièveté du mandat est un levier de renouvellement démocratique et de projection pour les travailleurs ; pour le gouvernement et la commission, la durée est une condition nécessaire à la professionnalisation et à la qualité du dialogue social. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité des relations sociales et l'expertise des élus sur la dynamique de renouvellement des instances.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réduire la durée d’un mandat au sein du comité social et économique à 2 années, pour dynamiser la démocratie en entreprise.
Les travailleurs du pays, s’ils peuvent être reconnus comme citoyens dans la cité, demeurent serfs dans l’entreprise où le détenteur des capitaux est le seigneur tout puissant. Cette situation est intolérable dans un état qui se prétend démocratique.
La France insoumise souhaite l’extension du domaine démocratique y compris au sein de l’entreprise, parce que la propriété privée lucrative ne peut pas primer sur l’impératif d’égalité politique, d’autant plus lorsque les décisions à prendre ont des conséquences concrètes si importantes pour la vie des travailleurs : qu’il s’agisse de l’emploi, de l’organisation et des conditions de travail, des rémunérations, etc.
La représentation syndicale est un instrument décisif de cette démocratisation économique. Malheureusement, le taux de participation aux élections professionnelles demeure limité : 36,5 % sur le cycle 2021‑2024. Les élections au comité sociale et économique (CSE) mobilisent davantage, avec 58,8 % de participation.
Afin de redynamiser la démocratie économique et d’intéresser davantage de travailleurs à ces enjeux, nous proposons une réduction à 2 ans de la durée du mandat d’un élu au CSE.
Une telle mesure pourrait aussi réduire le coût de l’engagement et permettre à davantage de travailleurs de se projeter dans ce rôle, alors que les candidatures manquent. Elle vient donc en complément de la suppression de la limitation du nombre de mandats successifs de ce point de vue.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 62, portant article additionnel après l’article 8.
Il s’agit de réduire la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous proposez d’abaisser la durée du mandat de quatre à deux ans. Or les partenaires sociaux ont signalé, à l’occasion de l’évaluation des ordonnances de 2017, qu’un raccourcissement de la durée du mandat empêchait la création de liens entre les délégués, mais aussi entre les délégués et l’employeur. Ils ont également indiqué qu’une certaine expérience était nécessaire. Il faut être fidèle à l’accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux et s’opposer à cet abaissement de la durée du mandat, qui ne facilite ni l’acquisition d’expérience et de compétences, ni les relations entre les délégués et leurs employeurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
En l’occurrence, ce qui ne facilite pas la relation et l’acquisition d’expérience, c’est la limitation à deux mandats consécutifs. Par contre, il peut être difficile de se projeter dans un mandat de quatre ans – on le voit aussi avec les mandats électifs locaux, comme celui de maire. Il n’est pas forcément évident de s’engager quatre ans dans une entreprise. On assiste à une crise de l’engagement dans le milieu syndical, notamment des élus dédiés aux questions de santé et de sécurité au travail. Il convient donc de revoir ce système de représentation en limitant la durée du mandat, sans limiter le nombre de mandats consécutifs.
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)