Amendement n° 61
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 10 pour refuser l'usage d'ordonnances au profit de la loi, face au risque de contournement parlementaire.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en empêchant le Gouvernement de s'approprier le pouvoir législatif par voie d'ordonnance pour des accords sociaux déjà signés.
L'amendement cherche à supprimer une disposition qui permettrait au Gouvernement de transposer par ordonnance un accord (ANI) sur les transitions professionnelles. Le débat, bien que bref, souligne une opposition de principe sur la méthode législative : l'auteur dénonce une volonté de l'exécutif de s'affranchir du débat parlementaire en utilisant l'habilitation législative pour un sujet qui, selon lui, n'a plus sa place dans ce projet de loi spécifique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de conserver ce levier de pouvoir (l'ordonnance) pour intégrer rapidement les accords sociaux dans le droit positif, malgré la critique de l'affaiblissement du contrôle parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi.
Relatif aux transitions professionnelles, ce dernier a été inclus pour introduire une habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance un l'ANI sur les transitions professionnelles venant d'être signé le jeudi 26 juin.
En lieu et place du recours à une ordonnance, le Sénat a modifié l'article 10 pour consacrer les objectifs fixés par le document d’orientation adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux en vue de leur négociation. Nous considérons qu'il n'a pas lieu d'être dans ce projet de loi relatif aux accords conclus sur l'emploi des salariés séniors et le dialogue de social, et sommes opposés au contournement du Parlement permis par l'habilitation à légiférer par ordonnances qui risque d'être introduite en raison de la signature de l'ANI.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 10, la pertinence des dipositions introduites au Sénat étant d'autant plus discutable que leur objet est caduc.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 126 rectifié et le sous-amendement no 133, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 61 de M. Louis Boyard, qui tend à supprimer l’article 10, est défendu.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)