Amendement n° 51
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
L’article L. 1231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge supérieur à 45 ans entraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés à l’article L. 213‑1 du même code une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l’âge auquel intervient la rupture et la taille de l’entreprise concernée. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la contribution Delalande sur les licenciements de salariés de 45+ ans, avec progressivité selon l'âge et la taille de l'entreprise, pour dissuader les discriminations aux seniors.
Intention : Inverser la logique des dispositifs seniors en passant de l'incitation patronale (subventions) à la dissuasion des licenciements discriminatoires par un coût financier direct pesant sur l'employeur.
L'amendement proposait de réintroduire la contribution Delalande (supprimée en 2008) en tant qu'alternative au CDI seniors du projet de loi. Le mécanisme de progressivité croisée (âge du salarié × taille entreprise) visait à éviter l'effet de seuil constaté historiquement : les licenciements massifs immédiatement avant l'âge d'accès aux dispositifs seniors. Cet amendement cristallise une opposition philosophique sur le traitement de l'emploi des seniors : la gauche proposait une approche par dissuasion financière des employeurs (pénaliser le licenciement), quand le gouvernement privilégiait une approche d'incitation via le CDI seniors (subventionner l'embauche). Le rejet de cet amendement confirme que le texte final retient la logique d'aide aux entreprises plutôt que de contrainte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir la contribution Delalande sur les licenciements de travailleurs séniors.
La contribution Delalande, créée en 1987, visait les entreprises licenciant des travailleurs de plus de 50 ans. Elle fut supprimée par la droite en 2008.
Cette contribution serait rétablie en intégrant une condition de progressivité croisant l'âge du salarié dont le contrat est rompu et la taille de l'entreprise concernée. Ainsi, plus le salarié sera âgé, plus la contribution sera importante. Plus l'entreprise sera de taille importante, plus la contribution sera élevée. Ces facteurs devant être pris conjointement en considération.
Le fait que cette contribution sera applicable dès un âge moins élevé que celui de la représentation de la séniorité, et l'adoption d'une méthode de calcul visant à la rendre progressive tout en touchant différemment les entreprises selon leur taille, permettra de limiter les effets indésirables, notamment celui d'un pic de licenciement immédiatement avant l'âge de la séniorité dans les grandes entreprises.
Plutôt que d'offrir un nouveau cadeau au patronat, par ce CDI séniors qui aura pour effet de précariser les travailleurs séniors et de gréver les finances sociales, nous considérons que cette mesure dissuasive est la plus efficace pour faire cesser les discriminations que les employeurs font aux séniors.
Pour toutes ces raisons, nous proposons le rétablissement de la contribution Delalande sur les licenciements des travailleurs entre 45 ans et l'âge légal de départ en retraite à taux plein.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 51 de M. Louis Boyard, portant article additionnel après l’article 4, est défendu.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)