Amendement n° 50
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1)
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Ce suivi comporte des examens médicaux périodiques réalisés au moins tous les vingt-quatre mois par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement des visites médicales périodiques bisannuelles pour contrer l'affaiblissement du suivi de santé au travail.
Intention : Réintroduire une médecine du travail de contrôle et de protection systématique pour sécuriser le parcours de santé des salariés, face à une logique de simplification administrative qui réduit la surveillance médicale.
L'amendement propose de revenir à un système de visites médicales obligatoires tous les deux ans, s'opposant ainsi à la loi El Khomri de 2017 qui a remplacé les certificats d'aptitude par de simples attestations d'information. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de renforcer la prévention médicale pour détecter les risques (burn-out, maladies professionnelles) et protéger les seniors ; de l'autre, une volonté du législateur de se limiter strictement à la transcription de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), refusant d'élargir le champ de la loi au-delà des compromis paritaires déjà conclus.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à rétablir les visites médicales périodiques bisannuelles.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi dite El Khomri a instauré une visite d’information et de prévention à la place de la visite médicale d’embauche et des visites périodiques obligatoires pour tous. Contrairement à la visite médicale d’embauche, la "VIP" donne lieu à une simple attestation et non plus un certificat d’aptitude. Sa périodicité n’est plus systématique mais décidée en fonction "de l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé".
On observe donc un espacement du suivi individuel de la santé des travailleur·ses, or l’efficacité de la médecine du travail repose sur l’examen régulier et fréquent de chaque salarié, car elle doit surveiller les évolutions du travail, leurs effets sur la santé du salarié et ce qu’il vit au travail. Cette controffensive est un retour en arrière pour la médecine du travail, un acquis des travailleur·ses qui est parvenu, à partir des années 1970, à s’affranchir partiellement du lourd héritage de la médecine d’entreprise de sélection des travailleurs d’avant-guerre.
Alors qu'une maladie professionnelle sur deux concerne un salarié senior (Assurance maladie), et que 37 % des salariés estiment que leur travail n’est pas tenable jusqu'à l'âge de la retraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travail protectrice est antinomique avec l'ambition proclamée d'accompagner le vieillissement au travail.
Le présent amendement vise donc, à minima, à revenir sur les dispositions de la loi El Khomri en rétablissant les visites médicales périodiques, selon la périodicité qui prévalait avant 2017 (deux ans).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/07/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 49 de M. Louis Boyard, 116 de Mme Sophie Taillé-Polian, 50 de M. Louis Boyard et 111 de Mme Sophie Taillé-Polian, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 49 et 116, d’une part, ainsi que les amendements nos 50 et 111, d’autre part, sont identiques.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rétablir une visite médicale d’aptitude. Cette proposition dépasse largement le champ de l’ANI et même la question de l’emploi des seniors. Cela peut être discuté, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Vous voulez évoquer la loi El Khomri de 2016, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui : je souhaite que nous nous en tenions à la transcription de l’ANI.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement no 49 ou le no 50 – contribuent à détecter les situations de détresse avant qu’elles ne deviennent inextricables, voire irréparables. Il faut donc revenir sur la suppression de ces visites.Madame la ministre, avez-vous entendu les médecins du travail qui s’expriment sur la situation dans les entreprises ? Si les médecins pouvaient rencontrer les travailleurs et les travailleuses plus régulièrement, on pourrait faire baisser le nombre d’affections de longue durée (ALD), donc réduire les dépenses sociales. Pour améliorer la prévention, faire des économies sur le long terme et sauver la vie de travailleurs et de travailleuses, je vous invite à voter ces amendements.
(Les amendements identiques nos 49 et 116 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 50 et 111 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 52, 53, 25 et identiques, 2 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 52, qui tend à supprimer l’article 4.
Vous avez tenté de faire passer la pilule de la réforme des retraites, mais comme vous avez fini par vous rendre compte que vous aviez fait n’importe quoi, vous avez eu une idée : le CDI senior. En apparence, c’est génial, puisque cela vise à favoriser l’emploi des seniors. Pour pouvoir signer ce type de contrat, il faudra fournir un document de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Lors de l’examen en commission, nous vous avons fait remarquer qu’obtenir un document auprès de la Cnav pouvait demander deux à quatre mois, et parfois plusieurs années – on connaît des gens dans cette situation. Comme ce contrat permettra aux employeurs d’économiser de l’argent, ils ne proposeront plus d’autres types de contrat aux seniors – sans le document de la Cnav, pas d’emploi pour les seniors !Actuellement, après avoir dépassé l’âge qui permet de toucher une retraite à taux plein, vous pouvez continuer à travailler pour bénéficier d’une surcote. Avec le CDI senior, l’employeur pourra décider de mettre fin au contrat dès que le salarié aura atteint l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein. Certains seniors devront donc fournir un document très difficile à obtenir pour réussir à décrocher un emploi, emploi qui ne leur permettra pas de bénéficier de la surcote. Une fois retraités, ils toucheront donc des pensions plus faibles. C’est complètement stupide !Par ailleurs, tout cela coûtera de l’argent à l’État, en raison des exonérations de cotisations. Pour tenter d’éviter les dérives, vous avez interdit de réembaucher un salarié en CDI senior dans les six mois qui suivent son départ d’une entreprise. Certains employeurs licencieront donc leurs salariés seniors pour les réembaucher six mois plus tard, une fois qu’ils auront récupéré le document auprès de la Cnav. En fin de compte, ces salariés toucheront une retraite à taux plein, mais sans possibilité de surcote.Le CDI senior, c’est le moyen que vous avez trouvé pour faire passer la pilule de la réforme des retraites, mais cela ne fonctionnera pas car c’est aberrant. Vous vous apprêtez à enfermer les seniors dans des contrats précaires qui leur enlèvent la possibilité de décider s’ils veulent continuer ou arrêter de travailler. Voilà la nouvelle trouvaille macroniste pour essayer de faire passer une pilule qui ne passe pas : abrogez la réforme des retraites, ce sera plus rapide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. Cela nous engage – nous en avons longuement discuté lors des auditions, mon corapporteur Stéphane Viry et moi-même, avec les représentants des organisations professionnelles.Ce dispositif, d’autre part, est expérimental. Il ne concernera pas tous les salariés de plus de 60 ans, comme vous l’avez laissé entendre, mais seulement ceux d’entre eux qui seraient au chômage. Ces derniers – les statistiques en attestent – éprouvent beaucoup plus de difficultés que les autres salariés à trouver un emploi, parce que les employeurs ont des réticences à leur proposer un CDI. Sans disposition particulière, en effet, un salarié de plus de 60 ans peut souhaiter – c’est compréhensible – continuer de travailler jusqu’à 70 ans, âge de la mise à la retraite d’office.Le CDI que l’article tend à instituer est un compromis élaboré par les partenaires sociaux. Il a le mérite d’être visible. Plutôt que de déplorer – comme je l’ai entendu en commission – qu’un tel contrat discrimine certains salariés, voyons-y une solution opérationnelle et expérimentale pour que des personnes à qui cela n’arrive pas souvent se voient proposer un emploi.J’en fais l’expérience sur le terrain : dans une zone rurale où la main-d’œuvre est plutôt rare, il pourrait être très pertinent de proposer un tel contrat à des personnes de 60 ans et plus, riches de leur expérience. Mais l’appréhension de ne pas pouvoir mettre fin au contrat avant leurs 70 ans est une des raisons pour lesquelles on ne cherche pas à les embaucher.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il convient, en effet, de respecter un accord passé entre les organisations syndicales et patronales. L’État, cependant, est concerné par cet accord : puisqu’il prévoit une exonération de cotisations, nous avons notre mot à dire.Or ce contrat, d’après nous, pose un certain nombre de problèmes assez importants.On peut craindre, tout d’abord, des effets d’aubaine – nous y reviendrons.
C’est sûr !
On peut redouter aussi des reculs pour les salariés. Choisir l’âge de son départ à la retraite est un droit. Avec ce contrat, cependant, le salarié s’entendra dire : on t’embauche, mais tu partiras du moment que tu auras droit au taux plein. De cette manière, on empêchera un certain nombre de salariés de partir plus tard et d’accéder à d’éventuelles surcotes – pour ceux qui en ont la force et l’envie.
Il faudrait savoir : voulez-vous qu’ils puissent partir à la retraite plus tôt ou bien plus tard ?
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je trouve assez fabuleux que vous prétextiez l’inquiétude des employeurs à l’idée d’embaucher un travailleur expérimenté s’approchant de l’âge de la retraite pour justifier une discrimination ! On ne va pas proposer une pommade pour apaiser chacune des craintes des employeurs. Ils sont aussi inquiets, après tout, des charges dans leur ensemble, de la nécessité d’améliorer les conditions de travail ou simplement du fait qu’il faille payer les salaires – on ne va pas prendre tout cela en charge pour rassurer les patrons !De surcroît, vous faites de ces discriminations un argument pour instaurer un dispositif qui en créera de nouvelles. M. Boyard l’a dit, lorsque des entreprises licencieront pour pouvoir rembaucher, à moindre coût, quelques mois plus tard, ce sera encore de la discrimination, puisque cette pratique visera des employés proches de l’âge de la retraite.Il faudrait donc cesser de passer de la pommade aux patrons et arrêter de les exonérer de cotisations, pour enfin commencer à les sanctionner. Les inspecteurs et les inspectrices du travail doivent ainsi être plus nombreux à pouvoir vérifier ce que font les entreprises. Vous avez manqué l’occasion de voter un amendement qui leur aurait permis d’être informés de tout licenciement d’une personne de plus de 45 ans, et de vérifier ainsi que les employeurs ne discriminent pas leurs salariés. (Mme Mathilde Feld applaudit. – M. Nicolas Sansu fait signe qu’il demande la parole.)
Je ne peux pas vous donner la parole, monsieur Sansu, puisque j’ai déjà donné la parole à deux orateurs contre.
Je m’abstiendrai sur ce vote !
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons parlé, ce matin, du maintien en activité des salariés et nous abordons maintenant la question de leur recrutement. Un tiers des chômeurs de longue durée sont des personnes de plus de 50 ans. La durée moyenne du chômage, pour les actifs de plus de 50 ans, est de 588 jours.
Eh oui !
La question se pose donc sérieusement de savoir comment faciliter leur recrutement – non pas avec de petits contrats précaires, mais avec de véritables CDI qui permettraient aux salariés, dont c’est l’aspiration première, de partir à la retraite à taux plein.
Pas en les précarisant !
C’est de cela qu’ils s’inquiètent, avant que de savoir s’ils veulent travailler plus longtemps, par le dispositif du cumul emploi-retraite par exemple. Le contrat de valorisation de l’expérience – que quatre organisations syndicales représentatives de 75 % des salariés ainsi que les organisations patronales ont accepté – tend précisément à cela. À partir de 60 ans – voire de 58 ans pour les branches qui l’ont accepté –, un salarié pourra être embauché en CDI, tandis que l’employeur conservera la possibilité de mettre fin au contrat de travail à compter du jour où le salarié pourra partir à la retraite à taux plein – sans préjudice de la possibilité de poursuivre, si les deux parties sont d’accord, au-delà de cette date.C’est une réponse concrète et opérationnelle au problème du chômage,…
Précaire, surtout !
…notamment de longue durée, des personnes de plus de 58 ans.Au sujet de l’indemnité de mise à la retraite, permettez-moi, monsieur Sansu, de corriger ce que vous avez dit, ce matin, dans la discussion générale. Vous y avez avancé le chiffre de 120 millions d’euros : mais c’est là le montant total des indemnités de mise à la retraite. Nous parlons ici d’une exonération de charges sur les 57-64 ans, laquelle représente 60 millions d’euros – loin du cadeau que vous évoquiez. Cette exonération, encore une fois, vise à faciliter le recrutement de personnes qui, quand elles sont au chômage, y restent en moyenne plus de dix-huit mois.Une telle expérimentation, prévue pour cinq ans, vaut la peine d’être tentée. Elle sera, je pense, plus efficace que les dispositifs mis en place les années précédentes, qui n’ont pas porté tous leurs fruits.
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 17 Contre 35
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 80.
Il touche au cœur de l’article 4, le nouveau contrat « boomer ». Drôle de CDI que ce contrat dont on connaît la fin dès le début : embauchez-moi, et vous pourrez me virer à ce moment-là, en payant moins de cotisations sociales sur les indemnités retraite – c’est tout de même pas mal !Puisque je n’ai pas pu prendre la parole à l’occasion de l’amendement précédent, je vais en profiter, madame la ministre, pour vous poser quelques questions.France Travail a le droit de radier les personnes privées d’emploi après qu’elles ont refusé par deux fois une offre dite « raisonnable ». Est-ce que ce sera également le cas pour nos boomers ? C’est toujours le même problème : en repoussant l’âge de la retraite de 62 à 64 ans, vous avez plongé dans la précarité des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs. Ce n’est pas ce contrat, qui n’a de CDI que le nom puisqu’on en connaît la fin, qui résoudra ce problème !Dans ce texte, madame la ministre, vous vous trompez complètement de solution, solution qu’il faut chercher dans le départ progressif payé à taux plein. C’est ainsi que l’on permettra aux seniors de s’en sortir et aux jeunes de trouver un emploi.Ce nouveau contrat – autre difficulté – créera également un effet d’aubaine qui empêchera d’autres personnes de rentrer dans l’emploi.Vous avez écarté très rapidement, tout à l’heure, la contribution « Delalande » en prétendant qu’elle n’avait pas marché. Il faut pourtant bien responsabiliser les employeurs et les sanctionner quand ils licencient les plus de 50 ans. Il serait opportun de revenir au principe de cette contribution, qui a existé entre 1987 et 2008. L’amendement vise à la rétablir.